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La Saisine de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA en Matière Contentieuse, >

La Saisine de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA en Matière Contentieuse

La cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) est l'organe juridictionnel de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). A ce titre, elle a pour mission de veiller, à travers les Avis qu'elle émet et les recours en cassation qu'elle tranche, à l'application uniforme dans tous les Etats Parties de la législation harmonisée en toute matières. Elle est une juridiction suprême de cassation dont les règles de saisine et de fonctionnement ne sont pas identiques à celles des juridictions suprêmes nationales. Elle est aussi une juridiction particulière en ce qu'elle est à la fois une juridiction de cassation parce qu'elle juge en droit et une juridiction de fond parce qu'elle juge les faits dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'évocation.

Le 30 janvier 2014, le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté à Ouagadougou le règlement n°001/2014/CM modifiant et complétant le règlement de procédure de la CCJA adopté le 18 avril 1996, lequel était applicable depuis l'installation de la Cour le 4 avril 1997. Ce nouveau règlement, s'il n'a pas modifié le cadre général du procès en cassation devant la CCJA, y a apporté néanmoins quelques correctifs, notamment, entre autres, l'introduction des cas d'ouverture à cassation, le choix de la langue de procédure, la liberté pour le plaideur d'élire ou non domicile au siège de la Cour à Abidjan etc... En outre, la jurisprudence établie par la Cour jusqu'ici, complète le règlement de procédure qui, bien que modifié et complété, n'a pas régi.

Le présent guide renseigne les plaideurs et les professionnels sur le déroulement devant la CCJA du procès en cassation, sur les sanctions attachées à l'inobservation des règles de procédures et fournit quelques annexes réglementaires et jurisprudentielles qui complètent le règlement de procédure.


Nombre de pages : 299 - Date de parution : Octobre 2014
Auteur : Me Jérémie Wambo, Avocat au Barreau du Cameroun - Spécialiste du Droit OHADA, Juriste Reférendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA)
Disponible en version papier
Prix: 20 000 Fcfa /35 Euros
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