Séminaire : Les Procédures de Recouvrement de Créances et La Saisie-Attribution des Créances en Droit OHADA

    Code formation : DA08

    EN INTERENTREPRISES

    Duree : 2 jours

    Prochaines sessions
    Du 15 au 16 Mars 2018 à Douala
    Tarif : - 350.000 Fcfa

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    EN INTRA ou SUR MESURE
    Besoin d'un programme en intra-entreprise, adapté à votre problématique, aux dates et lieux de votre choix?
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    A DISTANCE (E-LEARNING)

    Duree : Chaque candidat a au plus trois mois pour finaliser le parcours de formation

    Début de la formation : : Dès validation de votre inscription

    Tarif formation à distance :

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CONTEXTE

    Le développement de l'activité économique requiert des hommes d'affaires d'importants investissements, qui les rendent bien souvent débiteurs de financiers extérieurs.

    Ce rapport cordial de débiteur à créancier peut facilement se transformer en un lien conflictuel lorsqu'à l'échéance convenue, le débiteur de ne s'acquitte pas de son obligation.

    Le législateur OHADA, soucieux d'encourager les investissements au sein de son espace s'en est fortement préoccupé en adoptant l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution.

    Il est donc important pour le créancier de connaitre et pouvoir utiliser ces procédures simples et peu coûteuses afin de recouvrer rapidement sa créance et préserver ainsi ses droits. Au nombre de ceux-ci, il y a la saisie-attribution de créances, qui permet au créancier de saisir les avoirs du débiteur logés chez un tiers, généralement une banque ou un établissement financier, et se les faire attribuer, en paiement de sa créance.

    Cependant, dans 99,9% des cas, cette technique d'exécution forcée soulève des contestations les plus variées à l'origine de nombreux contentieux, auxquels doivent faire face les protagonistes, et qui interpellent les juristes, les professionnels du droit et les praticiens de la saisie-attribution.

    Dans cette dispute, la banque comme tiers saisi, appelée à coopérer dès lors qu'elle réceptionne de l'huissier un acte de saisie se retrouve presque toujours entre le marteau et l'enclume. Se pose alors la question de savoir : Quelle est l'étendue de cette obligation en sa qualité de tiers à la querelle, ? Quelles sont les responsabilités qu'elle encourt ? Peut-elle légitimement contester, refuser de payer ou retarder le paiement sans que cela ne soit interprété comme un obstacle à l'exécution ? Autrement dit, quel rôle est-elle appelé à jouer ? Quelles sont les conditions et l'étendue de sa responsabilité ?

    C'est dans ce contexte que le Cabinet « CHARTERED MANAGERS LAW FIRM » organise un séminaire qui apportera des éclairages à ces questionnements et permettra aux participants de maitriser les subtilités de la saisie-attribution des créances et surtout les droits et obligations de la banque comme tiers saisi qui, en raison de sa solvabilité réelle ou supposée, se trouve être la cible privilégiée des protagonistes.


OBJECTIFS

L'objectif de la formation est de permettre aux acteurs économiques et aux praticiens du droit :

•  De maitriser au mieux les procédures simplifiées de recouvrement en droit OHADA, notamment la procédure d'injonction de payer et la procédure d'injonction de délivrer ou de restituer, à travers une étude pratique de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

•  De s'approprier les moyens efficaces pour recouvrer leurs créances par la procédure de saisie-attribution

•  Permettre aux différents acteurs concernés d'échanger sur leurs préoccupations respectives en matière de recouvrement et de saisie-attribution de créances

•  Connaitre les techniques et les outils en vue d'un choix de stratégies appropriées

•  De tout savoir sur l'évolution et l'actualité du recouvrement au regard de la jurisprudence récente de la CCJA/OHADA


COMPETENCES VISEES

    A la fin de cette formation, les participants seront en mesure de:

    •  Mettre en oeuvre des procédures de recouvrement et de saisie attribution les plus adaptées aux chances d'exécution sur le patrimoine du débiteur, évaluées au regard du contexte et des perspectives économiques des activités de ce dernier.

    •  Maîtriser la gestion des contentieux en la matière etc.

    •  Maitriser les clés, les stratégies et les subtilités juridiques pour mettre à néant des actes mal diligentés

    Pour les banques comme tiers saisis , savoir accomplir leurs obligations légales et


PUBLIC CIBLE

Cette se séminaire de formation et de perfectionnement pratique de haut niveau en Droit OHADA s'adresse particulièrement :

    •  Aux avocats et avocats stagiaires : chef d'orchestre de la saisie attribution de créances, ils sont les artisans de la conduite de cette procédure. Ils sont donc les premiers concernés ;

    •  Aux huissiers de justice : acteurs de la signification des actes de saisie ;

    •  Aux juristes de banques et juristes d'entreprises : de plus en plus amenés à préparer tout type d'actes pour les soumettre aux conseils extérieurs (avocats). Il est aussi question de les doter d'outils leur permettant de soustraire leur entreprise aux risques juridiques et financiers liés la gestion d'une procédure de saisie-attribution de créances ;

    •  Aux Directeurs et chefs d'agences des établissements de crédit (Banques, Microfinances, Crédit-bail)

    •  Aux gestionnaires de comptes clients / Credit managers / Chargés de recouvrement .

    •  Aux responsables juridiques et contentieux

    •  Aux magistrats : pour leur permettre d'appréhender les différents cas de difficultés qui peuvent se poser dans la mise en oeuvre des Actes uniformes par une pratique harmonisée ;

    •  Aux comptables, administratifs, et autres cadres et gestionnaires qui sont à un niveau de responsabilité leur permettant d'avoir un impact sur les processus de gestion et de recouvrement des créances, au besoin par une procédure judiciaire adaptée.

    •  Aux enseignants-chercheurs : pour leur permettre de confronter la maîtrise de la théorie aux difficultés pratiques afin de produire une doctrine plus efficiente ;

    •  Aux étudiants en fin de cycle : Ce séminaire a une vertu pédagogique et formative et s'inscrit dans l'optique du système LMD qui vise la professionnalisation des formations ;

    •  A toutes personnes intéressées


CONTENU DE LA FORMATION


APPROCHE PEDAGOGIQUE

APPROCHE ANDRAGOGIQUE :

La formation se fera sous une approche qui mise à la fois sur :

•  L'apport théorique et sur l'expérience des participants dans leur réalité organisationnelle

•  La présentation des problématiques liées au recouvrement de créances et à la saisie-attribution de créances
• Exercices/études de cas pratiques et travaux dirigés à l'aune de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, et appropriation pratique des savoirs par les participants

•  Partage des expériences lors d'échanges interactifs avec les participants.

 

DISPOSITIF D’EVALUATION 

•  Evaluation à chaud, tour de table sur l’atteinte des objectifs

•  Synthèse des acquis,

•  Besoins et demandes complémentaires.


LES POINTS FORTS DE LA FORMATION

•  Un panorama complet des règles encadrant les procédures d'injonction de payer, d'injonction de délivrer ou de restituer, et de saisie-attribution des créances

•  Accent mis sur l'illustration par des exemples / cas pratiques et les applications jurisprudentielles.

•  Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des modèles d'actes OHADA et des jurisprudences illustratives des questions abordées.


PROCHAINE(S) SESSION(S)

Prochaine(s) session(s) de la formation : Les Procédures de Recouvrement de Créances et La Saisie-Attribution des Créances en Droit OHADA

FORMAT DATE(S) LIEU TARIF INSCRIPTION / DEVIS
Inter-entreprise Du 15 au 16 Mars 2018 Douala - 350.000 Fcfa
PRE-INSCRIPTION
Intra-entreprise
(sur mesure)
A Convenir A Proposer Sur Devis DEMANDER UN DEVIS

Toutes nos formations sont facturées hors taxes (Exonérées de TVA)
Possibilité d'organiser des sessions Intra-entreprises aux dates et lieux de votre choix à partir de seulement 3 particpants de la même entreprise

DATE LIMITE D'INSCRIPTION : Au plus tard 15 JOURS Avant le le début de la session . Mais le plus tôt est le mieux, le nombre de places par session étant limité.


BULLETIN D'INSCRIPTION

OUI ! Je veux confirmer ma participation à la prochaine session du séminaire inter-entreprises sur le thème:
"Les Procédures de Recouvrement de Créances et La Saisie-Attribution des Créances en Droit OHADA" Je télécharge la fiche d'inscription et je la retourne par email accompagnée du paiement ou du justificatif du paiement des frais de participation au Cabinet CHARTERED MANAGERS.


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Si vous avez une question, vous pouvez nous contacter
Tél.: (237) 243 22 10 22 / (237) 679 66 58 58 / (237) 694 02 94 94
Email : info@chartered-managers.com

 


PARMI NOS EXPERTS CONSULTANTS EN DROIT OHADA

Pr Rachel Kalieu Elongo

- Agrégée des Facultés de Droit
- Professeur à l'Université de Dschang et à l'Université Omar Bongo de Libreville
- Formateur à l'Ecole Régionale Supérieure de Magistrature de l'Ohada (ERSUMA)
- Auteur de plusieurs ouvrages sur le Droit Ohada et la Pratique des Procédures en Droit OHADA

Me Jérémie WAMBO

- Avocat au barreau du Cameroun, spécialiste du droit OHADA
- Juriste reférendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'Ohada (CCJA) à Adidjan
- Formateur des formateurs l'Ecole Régionale Supérieure de Magistrature de l'Ohada (ERSUMA)
- Auteur de plusieurs ouvrages sur le Droit Ohada et la Pratique des Procédures en Droit OHADA

Dr Willy TADJUDJE

- Docteur en Droit (Univerité du Luxembourg/Université de Yaoundé II)
- Chargé de cours associé à l’Université du Luxembourg et à l’ERSUMA (Ecole Régionale Supérieure de Magistrature de l’OHADA)
- Médiateur Agréé en matière Civile et Commerciale (Ministère de la Justice du Luxembourg)

CE QU'ILS ONT DIT : Ils témoignent de leur expérience avec CHARTERED MANAGERS

Express exchange

Aimérance F, Chef de service Comptabilité Express Exchange

… «Je rentre très enrichie de ces 2 journées d'échanges particulièrement fructueux. Avec tout ce que j'ai appris au cours de ce séminaire, je vais affronter plus sereinement les prochains contrôles et vérifications. Le support pédagogique est aussi vraiment complet et permet d'avoir un bon bagage pour gérer un contrôle fiscal au meilleur des intérêts de mon entreprise. »!


Foure Lagadec

Arnaud A. , Directeur Administratif et Financier Groupe Foure Lagadec

«Je suis ravi par cette formation très enrichissante et très pratique de 2 jours sur le Contrôle Fiscal proposé par Chartered Managers....Les discussions étaient axées sur la grande expérience et le vécu quotidien dans nos entreprises. Le formateur a su rendre les thématiques vivantes et ses explications étaient toujours claires et complètes. J'apprécie la flexibilité et la méthodologie de votre formateur qui a pris le temps de répondre à toutes nos interrogations sans jamais perdre le fil conducteur de la formatio. Il a réussi à nous convaincre qu'il y a encore de bonnes raisons de croire à la fiscalité camerounaise. J'ai particulièrement apprécié la grande convivialité avec les participants »


Groupe Foure Lagadec

Guy Merlin N , Chef Comptable Groupe Foure Lagadec

« Il y avait vraiment tout intérêt à participer à ce séminaire. J'y ai beaucoup appris sur les réflexes et astuces pratiques pour contrecarrer les actions malveillantes de certains agents des impôts. Mais mon souhait c'est qu'on ne s'arrête pas à enseigner cela aux entreprises, mais qu'on rappelle à l'ordre ces agents, surtout ces jeunes-là qui font vraiment n'importe quoi sur le terrain. »


Groupement interpatronal du Cameroun (GICAM)

Robinson Guilair D., Chef Comptable Groupement Interpatronal du Cameroun (GICAM)

« Nous avons eu à participer à plusieurs formations du genre, mais celle-i est une reférence. J'ai eu devant moi un expert hyper callé en la matière»



ILS TEMOIGNENT EN LIVE

 Témoignage de M. Daze G. R. Responsable de la Comptabilité (GICAM) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers Sur le Contrôle et Contentieux Fiscal
M. Daze G. R.
Responsable de la Comptabilité

GICAM

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 Témoignage de M. Takougoum Comptable (Machibel SARL) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers Sur le Contrôle et Contentieux Fiscal
M. Takougoum
Comptable

Machibel SARL

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 Témoignage de Me Difena J Juriste Agent d'Affaires (CABINET Me TCHASSEM) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers Sur le Contrôle et Contentieux Fiscal
Me Difena J
Juriste Agent d'Affaires

CABINET Me TCHASSEM

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 Témoignage de Amélie  (GEO RESOURCES) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers Sur le Contrôle et Contentieux Fiscal
Amélie

GEO RESOURCES

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 Témoignage de Mme Wapongwa Chef Comptable (ENEM) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
Mme Wapongwa
Chef Comptable

ENEM

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 Témoignage de Justine  (ENEM) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
Justine

ENEM

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 Témoignage de Mme Chiderteline D Comptable (SCI Les Tropiques) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
Mme Chiderteline D
Comptable

SCI Les Tropiques

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 Témoignage de M. Foda Conseil Fiscal (MACHIBEL SARL) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. Foda
Conseil Fiscal

MACHIBEL SARL

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 Témoignage de Christelle  (Groupe la Côte) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
Christelle

Groupe la Côte

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 Témoignage de M. Chedjou N Comptable (GLOBAL WINE SARL) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. Chedjou N
Comptable

GLOBAL WINE SARL

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 Témoignage de Christiane Etudiante (ESSEC) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
Christiane
Etudiante

ESSEC

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 Témoignage de M. Aristide M Comptable (HILTON Hôtel) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. Aristide M
Comptable

HILTON Hôtel

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 Témoignage de M. A Noudem Chef Comptable (HILTON Hôtel) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. A Noudem
Chef Comptable

HILTON Hôtel

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 Témoignage de M. Alain Martial D T Auditeur Interne (Afriland First Bank) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. Alain Martial D T
Auditeur Interne

Afriland First Bank

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 Témoignage de M. Ikunga Directeur Financier (H Logistics) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. Ikunga
Directeur Financier

H Logistics

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 Témoignage de Mme Gladice Patience B Controleur de Gestion (BOH PLANTATIONS LTD) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
Mme Gladice Patience B
Controleur de Gestion

BOH PLANTATIONS LTD

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 Témoignage de M. Feudjo Comptable (Express Exchange) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. Feudjo
Comptable

Express Exchange

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 Témoignage de M. Thomas D D.A.F (CFAO PPGL (Ghana)) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. Thomas D
D.A.F

CFAO PPGL (Ghana)

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 Témoignage de M. Ikunga Directeur Financier (H Logistics) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. Ikunga
Directeur Financier

H Logistics

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Prochaine(s) session(s) de la formation : Les Procédures de Recouvrement de Créances et La Saisie-Attribution des Créances en Droit OHADA

FORMAT DATE(S) LIEU TARIF INSCRIPTION / DEVIS
Inter-entreprise Du 15 au 16 Mars 2018 Douala - 350.000 Fcfa
PRE-INSCRIPTION
Intra-entreprise
(sur mesure)
A Convenir A Proposer Sur Devis DEMANDER UN DEVIS

Toutes nos formations sont facturées hors taxes (Exonérées de TVA)
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PLANNING DES PROCHAINS SEMINAIRES

  JUIN 2018    
DA10 Droit des Affaires OHADA
La Pratique des Hypothèques Comme Garantie du Crédit et du Financement des Affaires dans l'Espace OHADA
Comment prévenir et gérer le contentieux d'exécution des saisies immobilières et ceux relatifs aux nouveaux modes de réalisation des sûretés (alternatives aux saisies): Apports pratiques des experts et des praticiens à la lumière des actes uniformes, de la jurisprudence récente de la CCJA, et des législations nationales
3 jours
du 20 au 22 juin 2018
Plus de détails...
  JUILLET 2018    
AS05 Formation en Assurabces CIMA
Maitriser l'Assurance Maritime sur Facultés
: De la souscription à la gestion des sinistres
3 jours
Du 18 au 20 Juillet 2018
Plus de détails...
  AOUT 2018    
DA10 Droit des Affaires OHADA
La Pratique des Hypothèques Comme Garantie du Crédit et du Financement des Affaires dans l'Espace OHADA
Comment prévenir et gérer le contentieux d'exécution des saisies immobilières et ceux relatifs aux nouveaux modes de réalisation des sûretés (alternatives aux saisies): Apports pratiques des experts et des praticiens à la lumière des actes uniformes, de la jurisprudence récente de la CCJA, et des législations nationales
3 jours
du 22 au 24 Aout 2018
Plus de détails...
       

 

 

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