Formation : Pratique du Contentieux Fiscal

Comment contester une imposition, et défendre de manière optimale les droits de l´entreprise face au fisc dans l´espace OHADA

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Cette formation en intra

    Code formation : TX06

    EN INTERENTREPRISES

    Duree : 2 jours

    Prochaines sessions
    28 et 29 Décembre 2018 à Douala (Hotel Somatel)
    Tarif : - 350 000 Fcfa
    Du 15 et 16 Juillet 2018 à Douala (Jet Hotel)

    Tarif : - 400 000 Fcfa

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    EN INTRA ou SUR MESURE
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    A DISTANCE (E-LEARNING)

    Duree : Chaque candidat a au plus trois mois pour finaliser le parcours de formation

    Début de la formation : : Dès validation de votre inscription

    Tarif formation à distance :

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CONTEXTE

Les litiges fiscaux sont en constante hausse. Parmi les raisons :

  • Les difficultés d'interprétation des règles fiscales ( textes flous, compliqués, avec de multiples renvois, des expressions obscures ouvrant parfois la voie à plusieurs interprétations différentes);
  • Les agents de l'administration fiscale font beaucoup d'efforts mais n'ont souvent le temps ni les ressources nécessaires pour appréhender l'intégralité des textes fiscaux.
  • Certains parmi eux (pas tous heureusement), sont corrompus et terrorisent les contribuables par des interprétations bancales des lois fiscales ou en les bombardant d'avis de redressements dont les montants sont parfois fantaisistes.

Le risque d'un contentieux fiscal est donc quasi incontournable au cours de la vie de l'entreprise et il serait suicidaire de négliger les règles de procédure pour contester les impositions et assurer une bonne défense de ses intérêts.


OBJECTIFS DE LA FORMATION

Ce séminaire vise à permet au personnel chargé des dossiers fiscaux ainsi qu'à leurs conseils de :

  • Comprendre les différentes phases du contrôle fiscal et droits er obligations aussi bien du contribuable que de l'administration fiscale
  • Bien maitriser les voies de recours pour contester une imposition arbitraire ou un redressement devant l'administration et les tribunaux,
  • Comprendre les procédures en cas de contentieux fiscal pour éviter les mauvaises surprises :

RESULTATS ATTENDUS

l'issue de cette formation, les participants seront en mesure d'élaborer une stratégie de défense efficiente dans un contexte de contentieux fiscal en maîtrisant toutes les règles de procédures fiscales.

PUBLIC CIBLE

Ce séminaire s’adresse particulièrement aux :

  • Directeurs généraux et Cadres du service comptable et financier des entreprises privées, parapubliques ;
  • Cadres chargés de la gestion du Contrôle et du Contentieux fiscal, des entreprises, des banques, des assurances
  • Investisseurs et hommes d'affaires
  • Chefs d'agences et de succursales ;
  • Avocats et juristes fiscalistes, et conseils fiscaux
  • Consultants en comptabilité, fiscalité et gestion 
  • Tout contribuable ou tout professionnel susceptible d'assister un contribuable
  • Toute personne désireuse d'améliorer ses connaissances dans le domaine de la fiscalité

PRE-REQUIS

Avoir de bonnes connaissances concernant le contrôle fiscal ou avoir suivi la formation " Comment Faire Face Au Contrôle Fiscal »


CONTENU DE LA FORMATION

Module 0 : Introduction au contrôle et contentieux fiscal

  • Définition des termes
  • Les contours du contentieux fiscal
  • Organisation de l'administration fiscale

  • MODULE 1 : Cadre général des Procédures Fiscales

    • Prérogatives de de contrôle de l'administration fiscale et son organisation
    • Limites des pouvoirs de l'administration et la préservation des droits du contribuable
    • Procédures d'imposition
    • Procédures de recouvrement
    • Comment répondre aux demandes d'éclaircissements et de justifications de l'administration fiscale
    • Rappel des procédures et déroulement du contrôle fiscal (contrôle sur pièces, vérification de la comptabilité, vérification de la situation fiscale d'ensemble, procédures de redressement et de taxation d'office...)
    • Comment répondre et formuler des observations suite à une aux notification de redressement
    • La mise en recouvrement
    • Distinction Contentieux de l'assiette et Contentieux du recouvrement
    • Gestion des vices de procédure
    • Sanctions fiscales et sanctions pénales

    MODULE 2 : Maîtriser les recours gracieux préalable au regard de la nature du litige :

    • Conditions, délais, compétence Maitriser les différentes étapes de la procédure, conditions, délais, formes de recours, règles de compétence, gérer les délais
    • Demander et Obtenir un sursis à paiement
    • Remise ou modération des impositions
    • La transaction
    • La portée de la décision de l'autorité compétente
    • Cas pratique  : Rédaction d'une demande gracieuse à l'administration fiscale


      MODULE 3 : Maîtriser le recours contentieux juridictionnel

        LES TECHNIQUES D'UNE BONNE DEFENSE
      • Mesurer les possibilités de défense précontentieuse
      • La charge et l'administration de la preuve
      • Opposer à l'administration sa propre doctrine
      • Les moyens d'ordre public
      • Comment introduire une réclamation contentieuse préalable
      • Obtenir une décharge, une réduction, une restitution ou un remboursement de crédit de TVA
      • Règles de compétence, conditions de forme, contenu, délais, etc...
      • Cas pratique  : rédaction d'une réclamation contentieuse
        MAITRISER L'ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

      • La saisine du tribunal administratif : délais, compétence...
      • Maîtriser la procédure devant la juridiction administrative :
      • L'étendue des pouvoirs du président de la juridiction
      • Savoir rédiger un mémoire introductif ( Gestion des délais et, formalisme et sélectionner les pièces à joindre à la requête)
      • La cour suprême : La chambre administrative de la cour suprême, l'assemblée plénière de la cour suprême
      •   Cas Pratique  : Rédaction d'un mémoire introductif d'instance
        MAITRISER L'INSTANCE ET LES PROCEDURES DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES

      • Délais, compétence...
      • Le cas particulier de la procédure répressive pour fraude fiscale

      • MODULE 4 : Cas particulier de recours pour excès de pouvoir

        • Mesurer la spécificité des contentieux " d'annulation " et l'articulation avec le contentieux classique
        • Maîtriser le déroulement de la procédure
        • Identifier les risques pénaux éventuels

APPROCHE PEDAGOGIQUE

APPROCHE ANDRAGOGIQUE :

La méthode andragogique mise à la fois sur :

•  L’apport théorique et sur l’expérience des participants et leur réalité organisationnelle

•  Présentation des problématiques liées au contrôle fiscal et au contentieux

•  Etude de cas et appropriation pratique des savoirs par les participants

•  Partage des expériences lors d’échanges interactifs avec les participants.


DISPOSITIF D’EVALUATION 

•  Evaluation à chaud, tour de table sur l’atteinte des objectifs

•  Synthèse des acquis,

•  Besoins et demandes complémentaires.


PROCHAINE(S) SESSION(S)

Prochaine(s) session(s) de la formation : Pratique du Contentieux Fiscal

FORMAT DATE(S) LIEU TARIF INSCRIPTION / DEVIS
Inter-entreprise 28 et 29 Décembre 2018 Douala (Hotel Somatel) - 350 000 Fcfa
PRE-INSCRIPTION
Inter-entreprise Du 15 et 16 Juillet 2018 Douala (Jet Hotel) - 400 000 Fcfa
PRE-INSCRIPTION
Intra-entreprise
(sur mesure)
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Toutes nos formations sont facturées hors taxes (Exonérées de TVA)
Possibilité d'organiser des sessions Intra-entreprises aux dates et lieux de votre choix à partir de seulement 3 particpants de la même entreprise

DATE LIMITE D'INSCRIPTION : Au plus tard 15 JOURS Avant le le début de la session . Mais le plus tôt est le mieux, le nombre de places par session étant limité.


BULLETIN D'INSCRIPTION

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Si vous avez une question, vous pouvez nous contacter
Tél.: (237) 243 22 10 22 / (237) 679 66 58 58 / (237) 694 02 94 94
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PARMI NOS CONSULTANTS, AUTEURS ET EXPERTS EN COMPTABILITE ET EN FISCALITE

M. TOKO N. René

- Conseil fiscal agréé CEMAC
- Inspecteur des impôts à la retraite ,
- Vérificateur national de la comptabilité
- Plus de 35 ans d'expérience

M. Andre NZAKOU

- Expert Consultant en Comptabilité et en Fiscalité
- Enseignant de Comptabilité et de Fiscalité à l'Université Catholique, à l'ESSEC, et à l'IPD-AC
- Auteur de plusieurs ouvrages professionnels de Fiscalité et de Comptabilité
- Plus de 25 ans d'expérience

Dr Mbakop Jules

- Expert Consultant en Fiscalité
- Enseignant de Fiscalité dans Plusieurs Institutions d'Enseignement Supérieur
- 20 ans d'expérience

CE QU'ILS ONT DIT : Ils témoignent de leur expérience avec CHARTERED MANAGERS

Express exchange

Aimérance F, Chef de service Comptabilité Express Exchange

… «Je rentre très enrichie de ces 2 journées d'échanges particulièrement fructueux. Avec tout ce que j'ai appris au cours de ce séminaire, je vais affronter plus sereinement les prochains contrôles et vérifications. Le support pédagogique est aussi vraiment complet et permet d'avoir un bon bagage pour gérer un contrôle fiscal au meilleur des intérêts de mon entreprise. »!


Foure Lagadec

Arnaud A. , Directeur Administratif et Financier Groupe Foure Lagadec

«Je suis ravi par cette formation très enrichissante et très pratique de 2 jours sur le Contrôle Fiscal proposé par Chartered Managers....Les discussions étaient axées sur la grande expérience et le vécu quotidien dans nos entreprises. Le formateur a su rendre les thématiques vivantes et ses explications étaient toujours claires et complètes. J'apprécie la flexibilité et la méthodologie de votre formateur qui a pris le temps de répondre à toutes nos interrogations sans jamais perdre le fil conducteur de la formatio. Il a réussi à nous convaincre qu'il y a encore de bonnes raisons de croire à la fiscalité camerounaise. J'ai particulièrement apprécié la grande convivialité avec les participants »


Groupe Foure Lagadec

Guy Merlin N , Chef Comptable Groupe Foure Lagadec

« Il y avait vraiment tout intérêt à participer à ce séminaire. J'y ai beaucoup appris sur les réflexes et astuces pratiques pour contrecarrer les actions malveillantes de certains agents des impôts. Mais mon souhait c'est qu'on ne s'arrête pas à enseigner cela aux entreprises, mais qu'on rappelle à l'ordre ces agents, surtout ces jeunes-là qui font vraiment n'importe quoi sur le terrain. »


Groupement interpatronal du Cameroun (GICAM)

Robinson Guilair D., Chef Comptable Groupement Interpatronal du Cameroun (GICAM)

« Nous avons eu à participer à plusieurs formations du genre, mais celle-i est une reférence. J'ai eu devant moi un expert hyper callé en la matière»



ILS TEMOIGNENT EN LIVE

 Témoignage de M. Daze G. R. Responsable de la Comptabilité (GICAM) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers Sur le Contrôle et Contentieux Fiscal
M. Daze G. R.
Responsable de la Comptabilité

GICAM

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 Témoignage de M. Takougoum Comptable (Machibel SARL) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers Sur le Contrôle et Contentieux Fiscal
M. Takougoum
Comptable

Machibel SARL

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 Témoignage de Me Difena J Juriste Agent d'Affaires (CABINET Me TCHASSEM) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers Sur le Contrôle et Contentieux Fiscal
Me Difena J
Juriste Agent d'Affaires

CABINET Me TCHASSEM

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 Témoignage de Amélie  (GEO RESOURCES) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers Sur le Contrôle et Contentieux Fiscal
Amélie

GEO RESOURCES

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 Témoignage de Mme Wapongwa Chef Comptable (ENEM) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
Mme Wapongwa
Chef Comptable

ENEM

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 Témoignage de Justine  (ENEM) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
Justine

ENEM

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 Témoignage de Mme Chiderteline D Comptable (SCI Les Tropiques) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
Mme Chiderteline D
Comptable

SCI Les Tropiques

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 Témoignage de M. Foda Conseil Fiscal (MACHIBEL SARL) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. Foda
Conseil Fiscal

MACHIBEL SARL

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 Témoignage de Christelle  (Groupe la Côte) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
Christelle

Groupe la Côte

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 Témoignage de M. Chedjou N Comptable (GLOBAL WINE SARL) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. Chedjou N
Comptable

GLOBAL WINE SARL

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 Témoignage de Christiane Etudiante (ESSEC) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
Christiane
Etudiante

ESSEC

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 Témoignage de M. Aristide M Comptable (HILTON Hôtel) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. Aristide M
Comptable

HILTON Hôtel

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 Témoignage de M. A Noudem Chef Comptable (HILTON Hôtel) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. A Noudem
Chef Comptable

HILTON Hôtel

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 Témoignage de M. Alain Martial D T Auditeur Interne (Afriland First Bank) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. Alain Martial D T
Auditeur Interne

Afriland First Bank

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 Témoignage de M. Ikunga Directeur Financier (H Logistics) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. Ikunga
Directeur Financier

H Logistics

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 Témoignage de Mme Gladice Patience B Controleur de Gestion (BOH PLANTATIONS LTD) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
Mme Gladice Patience B
Controleur de Gestion

BOH PLANTATIONS LTD

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 Témoignage de M. Feudjo Comptable (Express Exchange) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. Feudjo
Comptable

Express Exchange

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 Témoignage de M. Thomas D D.A.F (CFAO PPGL (Ghana)) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. Thomas D
D.A.F

CFAO PPGL (Ghana)

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 Témoignage de M. Ikunga Directeur Financier (H Logistics) participant au Séminaire de Formation Chartered Managers
M. Ikunga
Directeur Financier

H Logistics

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Prochaine(s) session(s) de la formation : Pratique du Contentieux Fiscal

FORMAT DATE(S) LIEU TARIF INSCRIPTION / DEVIS
Inter-entreprise 28 et 29 Décembre 2018 Douala (Hotel Somatel) - 350 000 Fcfa
PRE-INSCRIPTION
Inter-entreprise Du 15 et 16 Juillet 2018 Douala (Jet Hotel) - 400 000 Fcfa
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LES PARTICIPATIONS A CETTE FORMATION ONT EGALEMENT CONSULTE LES THEMATIQUES CI-DESSOUS:

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