CONTEXTE ET JUSTIFICATION

En moyenne une fois tous les 5 ans à 10 ans selon leur domaine d'activités, les entreprises sont contrôlées fiscalement. L'annonce d'un  contrôle fiscal  est souvent source d'anxiété, même pour le contribuable qui s'estime le plus honnête.

En effet compte tenu de la complexité des règles fiscales, aucune entreprise n'est à l'abri d'erreurs (et souvent de la malveillance) et celles-ci peuvent s'avérer rapidement très onéreuses et pénalisantes.

Le contribuable se trouve souvent désemparé face à des inspecteurs des Impôts qui disposent d'importants pouvoirs d'investigation qui vont de la simple  demande de renseignement  à des procédures plus lourdes et contraignantes comme la Vérification de comptabilité  pour les entreprises et l' Examen de la Situation Fiscale d'Ensemble  pour les particuliers.

Autant dire qu'il s'agit d'un sujet important propre à donner des sueurs froides à tout chef d'entreprise et à tout cadre financier...

Préparer l'entreprise à subir un tel contrôle est indispensable, afin de vous armer en amont des connaissances approfondies et actualisées des règles encadrant la procédure de contrôle et de redressement, pour réagir au mieux au cours de ce contrôle préserver les droits de votre entreprise et les faire valoir efficacement

Au contraire, une vérification mal enclenchée/gérée peut déboucher sur un redressement qui aurait pu être évité et que l'administration fiscale aura du mal à abandonner une fois le contrôle terminé.

OBJECTIFS/ COMPETENCES VISEES

La formation "Controle Fiscal et Contentieux : S'y préparer et savoir le gérer" vous permettra de :

• Comprendre les spécificités, les règles, les étapes et contours d'un contrôle fiscal et s'y préparer
• Acquérir les bons réflexes pour gérer un controle fiscal au meilleur des intérêts de votre entreprise afin de limiter les risques de redressements.
• Appréhender les droits et obligations du contribuable ainsi que ceux de l'administration fiscale lors d'un contrôle fiscal;
• Savoir veiller au respect des garanties de l'entreprise,
• Maitriser l'exercice de tous les voies de recours disponibles
  

A l'issue de cette formation, vous serez suffisament outillé pour :

• Gérer avec sérénité les différentes étapes les différentes étapes du controle fiscal de sa société ou de ses clients
• Organiser au mieux la défense de l'entreprise en déterminant les bonnes réponses à apporter aux questions de l'administration
• Faire valoir les droits de l'entreprise au cours de la phase précontentieuse et respecter les obligations liées
• Réagir efficacement à la réception de la notification de redressement et en mesurer tous les effets
• Adopter un raisonnement de fiscaliste pour contester un éventuel redressement
• Engager et suivre de A à Z une procédure de contentieux fiscal

PUBLIC CIBLE

Cette formation s'adresse aux CADRES & DIRIGEANTS D'ENTREPRISES  :

• Directeurs généraux / cadres des services comptables et financiers / Cadres chargés de la gestion du contrôle et/ou du contentieux fiscal, des entreprises privées et parapubliques, banques et assurances
• Directeurs d'agences et de succursales
• Responsables des départements juridiques et fiscaux , Juristes d'entreprises,
• Auditeurs internes,
• Analystes financiers, …

Elle intéresse également les différents CONSEILLERS EXTERNES :

• Avocats
• Conseils Fiscaux
• Collaborateurs de Cabinets Comptables
• Conseils dans les banques et autres institutions financières,
• Assistants/Consultants Fiscalistes
• Tout professionnel susceptible d'assister un contribuable

CONTENU DE LA FORMATION

MODULE 1 : GENERALITES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT FISCAL CAMEROUNAIS

• Fiscalité de droit commun et Fiscalité de droits privilégiés
• Obligations déclaratives et de paiement du contribuable
• Le principe du droit de contrôle a posteriori de l'Administration fiscale
• Le droit de communication de l'administration fiscale, une autre réponse à la spontanéité de déclaration
• Le droit à la protection du contribuable contre tout abus et actions malveillantes des agents du Fisc
• Le respect de la liberté individuelle , du droit de propriété , des droits de la défense en cas de mésentente et des voies de recours en cas de contentieux

MODULE 2. IDENTIFIER LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION

• Droit de communication de l'administration fiscale, , demande d'éclaircissements et de justifications, droit de vérification : distinction et combinaison
• Période soumise à vérification (droit de reprise)
• Procédure contradictoire et procédure d'imposition d'office

MODULE 3 - MAITRISER LES REGLES ET PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL

• Le contrôle sur pièces
• Les contrôles ponctuels
• Les contrôles réguliers des versements spontanés
• La vérification partielle de comptabilité
• La vérification générale de comptabilités
• La vérification de la situation fiscale d'Ensemble
• La procédure de redressement contradictoire
• La procédure d'imposition d'office

MODULE 4. PREPARER SON ENTREPRISE AU CONTROLE FISCAL

• La préparation au controle fiscal
• Le fichier des écritures comptables
• Constitution de dossiers, conservation des pièces justificatives
• Préparation des fichiers / documents obligatoires à remettre à la première intervention du vérificateur (la documentation de la piste d'audit fiable, la documentation des prix de transfert)
• Régularisation spontanée des erreurs commises de bonne foi
• Possibilité de solliciter un rescrit fiscal
• Assurer le déroulement du controle

MODULE 5. S'APPROPRIER LE DEROULEMENT DU CONTROLE PAR LA VERIFICATION DE COMPTABILITE

• Instruments de mise à exécution du contrôle fiscal
• procédure introductive du contrôle et de vérification, l'avis de vérification, la charte du contribuable
• Lieu de verification et Durée de vérification
• Pouvoirs d'appréciation de l'administration
• Etapes du contrôle et de la vérification
• Règles particulières régissant la vérification
• Les limites du droit de contrôle et de vérification
• Procédure contradictoire du contrôle et de la vérification
• Moyens de défense de l'entreprise / contribuable face au contrôle fiscal
• Assistance ou non par un conseil
• Fin de la verification

MODULE 6. LE REDRESSEMENT DES BASES D'IMPOSITION ET VOIES DE RECOURS

• Obligation d'Avertir le Contribuable du Résultat de la Vérification
• La Procédure contradictoire de redressement
• Les vices de procédure : Savoir détecter et les utiliser
• La Notification du redressement et le cas échéant, la Notification de « l'Absence de Redressement » !

MODULE 7. RÉAGIR À LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT

1. Conditions de validité (forme et fond)

2. Effets d'une notification régulière:

• effet interruptif de prescription
• limitation du montant des incidences financières
• ouverture du délai pour l'envoi des observations du contribuable

3. Les observations du contribuable en réponse a la notification de redressement :

• Ce qu'Il ne faut SUROUT ne pas faire, Ce qu'Il Faut Faire Absolument.,
• Conduite de la séance de débat oral et contradictoire.

4. Réponse du fisc aux observations du contribuable (Notification définitive) : Etude critique

• Une notification adressée dans le délai
• Une notification motivée et chiffrée de la partie rejetée des arguments
• Une notification motivée et chiffrée du rejet de la totalité des arguments
• Une notification chiffrée
• La conformité de la notification au contenu du procès-verbal
• Délai de présentation de cette notification définitive
• Jonction de l'Avis de Mise en Recouvrement (AMR) et/ou Titre de Perception : accord entre les partis, ou voie ouverte du contentieux fiscal.

5. Bénéficier des garanties accordées au contribuable vérifié

• Garanties communes
• Garanties propres aux vérifications de comptabilité

6. Contrôler les sanctions applicables

7. Utiliser les voies de recours ouverts au contribuable en cas de maintien total ou partiel des redressements envisagés

8. Soulever un vice de procédure

• Principaux vices de procédure
• Effet sur les redressements issus du contrôle fiscal
  

MODULE 6. TAXATION D'OFFICE ET VOIES DE CONTESTATION DES IMPOSITIONS

• Les Cas de Taxation d'Office
• Procédure de taxation d'office
• Les Voies de contestation des impositions
  

MODULE 7. LES INFRACTIONS FISCALES ET LES SANCTIONS APPLICABLES

• Les infractions / sanctions fiscales
  • les pénalités,
  • intérêts de retard
  • amendes fiscales
• Les infractions / sanctions pénales du fait de la fiscalité
  • les peines privatives de liberté,
  • les amendes pénales,
  • les interdictions

MODULE 8. EXERCICE DE VOIES DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION GRACIEUSE

• Règles de compétence et procédure ,
• La remise ou la modération,
• La transaction,
• La décharge de responsabilité

•  

MODULE 9. CONTENTIEUX FISCAL

1. Principes généraux

2. La charge de la preuve en matière contentieuse

3. Le contentieux de l'assiette :

• La réclamation contentieuse, gérer les délais de réclamation,
• Le sursis de paiement,
• L'instance devant la juridiction administrative

4. Le contentieux de recouvrement ,

• Les actes de poursuite,
• Contestation juridictionnelle des actes de poursuite,
• Contestation de l'obligation de payer

5. Les privilèges du contribuable

• Le recours à l'arbitrage du Directeur Général des Impôts
• La dispense de contrôle fiscal au profit du contribuable

ETUDE DE CAS:

• Exemples pratiques, réflexions et échanges avec les participants sur la contestation des impositions à partir des cas réels.

ECHANGE AVEC LES PARTICIPANTS SUR LEURS PROBLEMATIQUES EN MATIERE DE CONTROLE /CONTENTIEUX FISCAL!

• Chaque participant pourra exposer une problématique préalablement à au séminaire. Chaque cas sera étudié par les Experts du Cabinet Chartered-Managers et restitué lors de ce module à la fin du séminaire .

DISPOSITTIF DE SUIVI POST-FORMATION

Dans une démarche d'ancrage des compétences et de renforcement de l'impact pédagogique, CHARTERED MANAGERS met en place un Suivi Post-Formation (SPF) structuré sur une période de trois (03) mois à l'issue de la formation.

Bien que chaque module soit animé par des spécialistes et s'appuie sur une approche pédagogique axée sur le développement des compétences, il est reconnu que certains participants peuvent rencontrer, dans la mise en œuvre pratique, des difficultés ou des zones d'ombre sur certains aspects abordés pendant la formation.

Afin de garantir une appropriation effective et opérationnelle des compétences, chaque participant bénéficie d'un accompagnement assuré par des encadreurs désignés par CHARTERED MANAGERS . Ce dispositif permet aux participants d'exprimer les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des acquis et de bénéficier de réponses concrètes, ciblées et adaptées à leurs contextes professionnels respectifs, et renforcer l'impact opérationnel de la formation.

Ce Suivi Post-Formation incarne l'engagement de CHARTERED MANAGERS en faveur d'une formation utile, durable et centrée sur les résultats

• INTER
• INTRA
• SUR MESURE