Le nouveau règlement CIMA N° 0002/CIMA/PCMA/PCE/2014 , est venu apporter des bouleversements profonds dans le cadre juridique relatif à l'indemnisation des préjudices corporels des victimes d'accidents de la circulation, notamment par
Un meilleur encadrement de la procédure d'offre en faveur des victimes,
Un relèvement des plafonds d'indemnités,
Une augmentation des chefs de préjudices indemnisables, notamment par l'avènement du « préjudice de pertes de gains professionnels »
Une prise de position du législateur communautaire sur certaines problématiques comme le recours au juge des tutelles, la place de l'avocat dans la procédure de transaction, etc…
Un renforcement des sanctions à l'encontre des assureurs en cas de non-respect de la nouvelle réglementation ; Etc…
Bref, un ensemble de règles qui viennent bouleverser tout le processus de gestion de l'indemnisation au sein des compagnies d'assurance.
Comprendre le régime juridique de la réparation des préjudices corporels et matériels à la suite des accidents de circulation automobile ;
Maîtriser la méthodologie de calcul de chaque chef de préjudice et les procédures de règlement des sinistres corporels et matériels
S'approprier les changements introduits par le règlement n°0002/CIMA/PCMA/PCE/2014 modifiant certaines dispositions du code CIMA relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et une meilleure maîtrise de toutes leurs implications non seulement au plan de la gestion mais aussi au plan de son impact financier.
Ce séminaire mettra également l'accent sur des difficultés relevées dans la mise en pratique de certaines dispositions du code CIMA notamment
Le concours du juge des tutelles ou du conseil de famille dans le cadre de l'indemnisation des mineurs ou des majeurs incapables (article 234)
Les recours des tiers payeurs (Caisse de Sécurité Sociale) et le contentieux que cela engendre de plus en plus avec les compagnies d'assurances ;
La problématique du mandat ad litem des avocats lors de leur constitution en faveur des victimes dans la phase transactionnelle.
A l'issue de ce séminaire, les étudiants auront une connaissance approfondie théorique, pratique, procédurale (procédure d'offre par les assureurs, procédure de règlement amiable des victimes d'accidents, procédure contentieuse, etc...) des différents régimes d'indemnisation
Rédacteurs, Gestionnaires et inspecteurs sinistres
Avocats, Magistrats, Agents d'Affaires
Juristes des compagnies d'assurances
Tiers payeurs ;
Experts médicaux;
Gestionnaires de contrats automobiles
Intermédiaires d'assurance
Risk Manager
Toute personne souhaitant comprendre les mécanismes d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation et la réglementation relative aux dommages corporels et matériels
Définition de la notion de responsabilité civile et éléments caractéristiques
Genèse de la CIMA
Principes fondamentaux régissant le droit de l'indemnisation
- Le Principe indemnitaire
- Le recours subrogatoire
- La prescription
Régime et fondement de la Responsabilité Civile liée à l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur : cadre historique :
Le champ d'application de l'assurance automobile obligatoire :
La transmission du procès verbal de constat :
L'échange d'informations :
La désignation d'un expert médico-légal :
L'offre d'indemnisation :
Le débiteur de l'obligation de faire l'offre :
Le paiement de l'indemnité :
• Ajuster son offre d'indemnisation
• Réaliser une contre-proposition
• Adapter son discours au client afin de prendre en compte la dimension humaine
• Prendre en compte de l'entourage proche de la victime
Exercice d'application : détermination des délais pour présenter une offre d'indemnisation et de l'incidence sur le montant de l'indemnité en cas de non respect des délais
I- Démarches incombant aux victimes
Pièces indispensables ià 'indemnisation
Cas de blessures
Cas de décès
Cas de préjudice matériel
Procédure
II- Gestion d'un dossier accident de la circulation
L'enregistrement des déclarations
L'instruction du dossier
Vérifications nécessaires et première évaluation du sinistre
Détermination des responsabilités et du meneur de l'offre de transaction
Conséquences de la responsabilité sur l'indemnisation (dommages matériels ou corporels) :
Procédure d'offre d'indemnité pour le compte d'autrui et meneur de l'offre
Responsable de la procédure d'offre
Transaction du dommage avec les assureurs : jusqu'où aller ?
L'expertise amiable
Les délais de règlement
Le paiement de l'indemnité
4.1 Cas des dommages matériels
4.2. Cas des préjudices corporels
4.2.1 Comment évaluer et chiffrer les préjudices des victimes directes(cas de blessure)
- Frais exposés liés à l'accident
- Incapacité temporaire
- Incapacité permanente : préjudice physiologique, préjudice économique, préjudice moral
- Assistance d'une tierce personne
- Souffrance physique et le préjudice esthétique
- Préjudice de carrière
- Préjudice scolaire
4.2.2 Comment évaluer et chiffrer les préjudices des victimes des ayants droit de la victime décédée
- Frais funéraires
- Préjudice économique des ayants droit du décédé
- Préjudice moral des ayant-droits du décédé
Etude de cas : pratique des barèmes d'indemnisation de victimes, analyse d'un rapport médical et expertise amiable et contradictoire
Typologie des cas de fraudes
Quelques cas de fraudes et leurs conséquences
Mécanismes de prévention des fraudes
Gestion pratique des fraudes
Les hypothèses donnant lieu à un litige dans le cadre de l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation et de leurs ayants droit
Les juridictions et instances compétentes
Déroulement de la procédure
Savoir rédiger : Perfectionner ses conclusions ; Contrer l'Expert : outils médico-légaux de comparaison ; Conclusions illustratives
Savoir plaider : Maximiser ses chances, Les postes que l'on peut s'exonérer de plaider ; Ceux qu'il faut longuement plaider, sans sablier …
Le conflit autour de la force exécutoire des décision rendues²
APPROCHE ANDRAGOGIQUE:
MOYENS PÉDAGOGIQUES :
1) Avant la formation : évaluation initiale
Pour vous assurer de profiter au maximum de cette formation, une évaluation initiale pour établir exactement les besoins. Les formulaires remplis seront analysés par le formateur expert. En conséquence, nous nous assurons que la formation soit livrée à un niveau approprié et que les questions pertinentes seront traitées. Elle nous permet également d'élaborer les exercices pratiques en tenant compte des spécifiés de l'activité professionnelle de chaque stagiaire (Pour cela veuillez-confirmer votre participation au moins 10 jours avant le début de la session).
2) Pendant la formation : évaluation en continu et validation de la compréhension en temps réel
Lors de la formation, les stagiaires sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles dans une pédagogie active et participative permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de leurs connaissances et de leurs compétences au regard des objectifs visés.
3) A la fin de la formation : évaluation A CHAUD des connaissances acquises et de la satisfaction
Évaluation des acquis : Le QCM est à nouveau réalisé par chaque stagiaire, par les différences constatées, il permet d'évaluer les connaissances globales acquises et aussi de valider la progression.
Évaluation de la satisfaction : Afin de mesurer l'indice de satisfaction des participants sur l'atteinte des objectifs, la qualité de l'animation et la satisfaction globale de la prestation, un questionnaire de satisfaction est remis à chaque participant.
Il est complété par un tour de table pour apporter des compléments et de confronter les points de vue.
4) 2-3 mois après la formation : évaluation à posteriori
Afin de de mesurer l'impact de la formation sur les situations professionnelles du participant et ce qu'il a réellement retiré de cette formation, nous réalisons une enquête centrée 3 mois après la formation sur l'utilisation des connaissances et compétences acquises et leur transposition dans l'univers professionnelDans une démarche d'ancrage des compétences et de renforcement de l'impact pédagogique, CHARTERED MANAGERS met en place un Suivi Post-Formation (SPF) structuré sur une période de trois (03) mois à l'issue de la formation.
Bien que chaque module soit animé par des spécialistes et s'appuie sur une approche pédagogique axée sur le développement des compétences, il est reconnu que certains participants peuvent rencontrer, dans la mise en Å“uvre pratique, des difficultés ou des zones d'ombre sur certains aspects abordés pendant la formation.
Afin de garantir une appropriation effective et opérationnelle des compétences, chaque participant bénéficie d'un accompagnement assuré par des encadreurs désignés par CHARTERED MANAGERS . Ce dispositif permet aux participants d'exprimer les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en Å“uvre des acquis et de bénéficier de réponses concrètes, ciblées et adaptées à leurs contextes professionnels respectifs, et renforcer l'impact opérationnel de la formation.
Ce Suivi Post-Formation incarne l'engagement de CHARTERED MANAGERS en faveur d'une formation utile, durable et centrée sur les résultats
« Cette formation a été très enrichissante. Elle m'a donnée les outils nécessaires pour auditer nos contrats existants, et surtout les outils pour une bonne négociation avec nos assureurs et une réorientation des discussions qu'on aura désormais avec nos assureurs. On sera désormais plus exigeants et on va certainement améliorer la couverture de nos différents risques»
Mme Linda Epossi , Attachée de Direction
«Mon objectif en arrivant à cette formation, était de percevoir les risques de fraude liés à notre secteur d'activité, les assurances, et les moyens pour pouvoir mieux les maitriser, donc les contrôles à mettre en place dans les différents départements. Et aujourd'hui j'en sors très satisfaite, j'ai vraiment eu les réponses à mes questions. C'était une formation très dynamique, et le support aussi était vraiment bien développé et adapté. »
Mme Aurore T, Responsable de l'audit interne
«Je sors de cette formation mieux édifiée en ce qui concerne la gestion des contrats d'assurance, je suis désormais parfaitement outillée pour mieux analyser les contrats et négocier les contrats d'assurances qui seront soumis à la Banque à l'avenir ;»
Mme Yasmine B, Juriste au département des affaires juridiques et de la règlementation,
« Les nouvelles compétences et les subtilités juridiques acquises lors de cette formation me permettront désormais d'assurer un examen minutieux des clauses des contrats d'assurances de l'institution, et de mieux négocier les conditions particulières au mieux des intérêts de la banque. L'un des points forts qui a retenu mon attention a été le processus de gestion des sinistres..»
Elysée Junior N. , Juriste au département des affaires juridiques et de la règlementation,
« Mes attentes en venant ici étaient de renforcer mes connaissances en matière de droit des assurances, et je repars en Côte d'Ivoire pleinement satisfait, ça va me permettre d'optimiser ma veille juridique. J'ai été particulièrement honoré de partager les connaissances des plus grands spécialistes des Assurances que j'ai rencontré dans ma carrière? les intervenants maitrisent le sujet et animent la formation qui est très technique et pratique à tous les niveaux.»
Mr. Ismaël Cissé, Chargé d'Etudes BANCASSURANCES
«Programme de cette formation qui est très riche, mes attentes ont été atteintes, et j'avoue que cette formation est indispensable pour tout cadre en charge de la gestion et du suivi des polices d'assurance au sein d'une entreprise»
M. François Omam , Responsable des Affaires Juridiques
« Cette formation m'a permis de maitriser les aspects les plus large de la gestion des différents types assurances, bien que j'étais un peu spécialisée dans un volet bien précis. Mais à la suite de cette formation, je pourrai désormais mieux conseiller mes clients sur tous les volets en ce qui concerne les assurances. Je crois que c'est une aventure à ne pas hésiter pour les prochaines fois »
Mlle Mariama Daouda , Cadre administratif
« S'agissant des attentes, permettez-moi d'utiliser le vocable Excellent, c'est une formation très pointue, j'ai eu devant moi des experts chevronnés en matière de contentieux des assurances, et je pense que dès mon retour à Garoua, ma stratégie de défense dans les dossiers d'assurances va connaitre beaucoup d'améliorations »
Me Jean Pierre Baidi , Avocat
« Il va de soi que pour auditer une activité, il faut la connaitre et ce séminaire était une occasion toute trouvée pour asseoir les fondamentaux techniques et juridiques des assurances, transmis par un formateur de qualité et d'expérience. Les échanges issus de cette formation ont été très fructueuses. Je repars très satisfait, avec un bagage qui me permet d'être mieux outillé dans l'activité que je vais auditer prochainement »
M. Ipolitte YAO, Auditeur Interne
« En venant à cette formation, j'avais beaucoup plus d'attente en termes de connaissances théoriques, mais là, j'ai été confrontée à une réalité : on était beaucoup plus dans la pratique, et ça a été très bénéfique pour moi car la plus- value est certaine, et j'ai hâte d'aller l'implémenter tout ce que j'ai reçu comme connaissances supplémentaires au cours de cette formation. Au sortir duquel je suis pleinement satisfaite… »
Mme Elise E. - Chef de Service Assurance et Immobilier,
[LinkedIn]« La formation répond à mes attentes. Elle permet de comprendre les spécificités techniques.je peux maintenant mieux assoir ce que je vais faire en entreprise»
M. François Omam , Responsable des Affaires Juridiques
« Exposés très clairs avec une grande ouverture aux questions. Session très interactive. Mes attentes ont été comblées. Je repars avec des outils, une meilleure vision."»
M. Didi Ddoubahi , Auditeur Interne - Gestionnaire de Risques
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"Cette formation est venue à point nommé et a répondu amplement à mes attentes...."
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« Désormais, je serai plus efficace dans la préparation, l'organisation et la tenue des assemblées, avec la communication qui va avec. J'espère que les prochaines formations que j'aurai à suivre dans votre cabinet auront le même niveau de technicité (Expertise, maitrise du sujet par les intervenants) »
Mme Roseline Franche V. [LinkedIn] - LEGAL, CLAIMS & UAC Manager,
