PROBLEMATIQUE

La durée et la rigidité des procédures devant les juridictions étatiques sont de plus en plus décriées pour être inadaptées aux nécessités du monde des affaires. Le recours aux « Modes Alternatifs de Règlement de Conflits » est devenu une nécessité du fait notamment de l'accumulation des affaires contentieuses devant les différentes juridictions et le retard dans le règlement des dossiers.

Conscient du fait que le développement économique ne peut se réaliser que dans un environnement juridique et judiciaire sécurisé, le législateur OHADA a mis en place une réglementation visant l'arbitrage pour tous les Eta ts-parties au Traité OHADA. Il s'agit de l'Acte Uniforme relatif à l'Arbitrage (AUA) et du Règlement d'Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (Règlement CCJA).

Le 23 novembre 2017 à Conakry, le conseil des ministres des pays membres de l'OHADA a révisé ces deux actes, et adopté un nouvel acte  : L'Acte Uniforme relatif à la Médiation (AUM) , se dotant ainsi d'instruments rénovés en matière de règlement alternatif des différends,

L'Acte Uniforme révisé relatif au Droit de l'Arbitrage (AUA ) constitue le droit commun de l'arbitrage pour l'ensemble des Etats membres de l'OHADA. Il pose les principes du droit de l'arbitrage, règle les différentes phases de la procédure, fixe les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des sentences arbitrales, et organise les voies de recours ouvertes contre les sentences : recours en annulation, recours en révision et tierce opposition. Il convient de souligner que l'arbitrage organisé par l'Acte Uniforme cohabite, dans le système OHADA, avec l'arbitrage institutionnel spécifique administré par la CCJA, et objet du nouveau Règlement d'Arbitrage du 23 novembre 2017.

Le Règlement d'Arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) vise à renforcer l'indépendance et la compétitivité du Centre d'Arbitrage de la CCJA à travers un meilleur alignement du Règlement sur l'Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage et sur les meilleures pratiques internationales, dans le respect du contexte spécifique des États Parties à l'OHADA.

L'Acte Uniforme relatif à la Médiation (AUM) constitue le dixième texte de droit uniforme adopté par l'OHADA. Jusqu'ici, la médiation ne faisait l'objet d'aucun encadrement juridique. Ce nouveau texte vient pallier le vide législatif qui existait dans la plupart des Etats membres de l'OHADA sur la médiation, mode amiable de règlement de différends.


Inspiré de la loi-type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale, ce texte adopte une définition large de la médiation, conçue comme « tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige, d'un rapport conflictuel ou d'un désaccord [...] impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des Etats ».


Le texte règle également la procédure de médiation et énonce les principes directeurs de conduite d'une médiation : respect de la volonté des parties, intégrité morale, indépendance et impartialité du médiateur, confidentialité et efficacité du processus de médiation. D'importantes dispositions sont également consacrées à l'exécution de l'accord de médiation.

Ces trois nouveaux textes, qui sont entrés en vigueur le 15 mars 2018 , visent non seulement à rassurer les acteurs du commerce international opérant sur le continent en favorisant la résolution amiable des différends, mais ambitionnent également de combler certaines lacunes qui ont pénalisé l'essor des modes alternatifs de règlement des différends dans l'espace OHADA. Ainsi les litiges commerciaux peuvent trouver une solution autrement que par une décision d'un tribunal issu d'une juridiction étatique. Les parties en conflit dégagent, par le biais d'une tierce personne, un accord pour dénouer leur différend.

Cette formation a été conçue en tenant du souci de perfectionnement des acteurs africains de la médiation et de l'arbitrage. Elle répond ainsi aux besoins opérationnels des professionnels désireux de se spécialiser en droit des MARD et d'approfondir leurs connaissances et leur pratique de ces instruments-clé du règlement des différends commerciaux, nationaux et internationaux.

Les spécificités entre la procédure devant les principaux systèmes d'arbitrage (LCIA, CCI, CIRDI…) et les procédures d'arbitrage devant la Cour d'Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA-OHADA) seront mis en évidence à partir des cas concrets

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OBJECTIFS DE LA FORMATION

A- Objectif général

En organisant cette formation, Cabinet CHARTERED MANAGERS vise à :

• Vulgariser les Modes Alternatifs de Règlement de Différends;
• Mettre l'accent sur l'intérêt et l'importance du processus de résolution des conflits en dehors des procédures judiciaires traditionnelles ;
• Renforcer les capacités des professionnels du Droit et améliorer leur participation au déroulement de l'arbitrage et de la médiation et leur permettre de s'imprégner de ces nouveaux textes dans leurs différentes nuances et subtilités pour être mieux armés à conseiller leurs clients et partant contribuer à l'amélioration de l'environnement des affaires.
• Sensibiliser les acteurs économiques aux avantages des Modes Alternatifs de règlement des Différends en général et l'arbitrage, la médiation et la conciliation en particulier.
• Les encourager la recourir à la pratique de ces modes non judiciaires de règlement des différends dans le cadre des contrats commerciaux.

B- Objectifs spécifiques

• Connaître et comprendre les différentes procédures alternatives au règlement judiciaire des litiges
• Les intégrer dans les relations contractuelles et dans leur pratique.
• Choisir la solution la plus adaptée à sa situation économique et sociale
• Trouver des solutions extrajudiciaires aux litiges nationaux et internationaux.
• Savoir accompagner les parties à la recherche de solutions amiables
• Rédiger des clauses d'arbitrage et de médiation,
• Faciliter le choix de la solution et Savoir rédiger les actes de transaction issue des MARD.
• Acquérir les techniques et compétences clés nécessaires à la maîtrise de la procédure d'arbitrage et de médiation
• Être apte à pratiquer l'arbitrage en tant que conseil et/ou arbitre.
• Connaitre les innovations en matière de Modes Alternatifs de Résolution de Conflits en zone OHADA,
• Appréhender le régime juridique du processus d'arbitrage, de médiation et de transaction,
• Faire la distinction entre l'arbitrage CCJA et l'arbitrage de l'Acte Uniforme,
• S'imprégner des difficultés diverses relatives à la procédure d'arbitrage,
• Connaître la procédure propre à chaque type de MARD,
• Distinguer l'arbitrage et la médiation OHADA des autres modes de règlement des conflits,
• Connaître les atouts de l'arbitrage et de la médiation,
• Connaître les recours possibles contre les sentences arbitrales et les accords de médiation,

PUBLIC CIBLE

• Juristes, magistrats, avocats, agents d'affaires, notaires, huissiers, notaires, experts comptables
• Arbitres déjà en exercice qui désirent parfaire leur pratique,
• Médiateur(trice)s désirant élargir leur champ de pratique,
• Gestionnaires de centres d'arbitrages et de médiation
• Mandataires judiciaires, juristes de banque, juristes d'assurances, juristes d'entreprises,
• Personnel d'entreprise et de cabinets de professions libérales,
• Responsables juridiques
• Spécialistes des situations conflictuelles,
• Structures d'accompagnement des entreprises
• Architectes, experts immobiliers,
• Représentant(e)s à l'arbitrage des parties civiles et commerciales,
• Personnes intéressées à devenir arbitres,
• Opérateurs économiques
• Tout autre personne œuvrant déjà en arbitrage civil et commercial.
• Toute personne intéressée

DEBOUCHES

• Arbitre Médiateur
• Juristes d'entreprise ;
• Avocat spécialisé en MARD ;
• Juriste au sein d'un centre d'arbitrage, d'une administration ou d'une organisation internationale (BIT, OMC, CNUDCI, CCI, GATT, CMAP, etc) ;
• magistrat spécialisé dans les délits économiques internationaux (blanchiment d'argent, corruption, délits boursiers, etc) ;.

CONTENU DE LA FORMATION

MODULE 1. LES DIFFERENTS MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES DIFFERENDS EN DROIT OHADA : COMPRENDRE LES FONDAMENTAUX

• Pourquoi déroger au règlement judiciaire des conflits et recourir aux MARD ?
• Caractéristiques des différents mécanismes à l'œuvre dans l'espace OHADA : transaction, conciliation, médiation, arbitrage (CCJA, ad hoc, CCI, etc.)
• Comment et sur quels critères choisir le mécanisme le plus pertinent ?
• Le recours aux MARD, une clause sensible et décisive des contrats : comment l'identifier, la rédiger, la contester opportunément ?
• Anticiper les MARD ou y recourir à chaud ? Comment procéder ?
• Comprendre le coût des MARD : combien coute une procédure d'arbitrage ou de médiation ?

Partage d'expériences : avantages et inconvénients de chaque technique

MODULE 2. Recourir à la négociation transactionnelle

• Règles juridiques applicables
• Quelles spécificités de la négociation transactionnelle ?
• Qui sont les acteurs de la transaction ?
• Dans quels cas recourir à la négociation transactionnelle ?
• Etapes d'une négociation transactionnelle
• Articuler la transaction avec les autres formes de MARD
• Transformer l'accord transactionnel en titre exécutoire : comment procéder ?

Etude pratique  : Rédiger et rendre efficace un accord transactionnel

MODULE 3. RECOURIR A LA MEDIATION

• Règles juridiques applicables à la médiation dans l'espace OHADA
• Quelles sont les particularités de la médiation par rapport aux autres MARD ?
• Qui sont les acteurs de la médiation, quels en sont les règles d'éthique et de déontologie ?
• Médiation conventionnelle et médiation judiciaire : Quelle portée juridique
• Principes applicables à la médiation : la confidentialité, la neutralité et l'ordre public
• Processus de médiation : déroulé point par point
• Terminer une médiation : protocole d'accord ou constat de désaccord ?

Mise en situation : surmonter un blocage en cours de médiation

MODULE 4. RECOURIR A L'ARBITRAGE : MAITRISER LS FONDAMENTAUX ET LA PRATIQUE

QUI SONT LES ACTEURS DE L'ARBITRAGE ?

• Savoir ce qu'exige le droit OHADA

LES CONVENTIONS D'ARBITRAGE :

• Comprendre l'arbitrabilité des litiges,
• Les clauses compromissoires en droit interne et international,

LES FORMES D'ARBITRAGE :

• Arbitrage ad hoc ,
• Arbitrage institutionnel (CCJA et centres d'arbitrages de l'espace OHADA)

L'INSTANCE ARBITRALE :

• Comment constituer le tribunal arbitral,
• Critères de choix des arbitres (indépendance et impartialité),
• Comprendre les relations entre les arbitres et les parties,
• Les missions de l'arbitre,
• La procédure arbitrale,
• Maitriser la mission du juge d'appui à la procédure arbitrale,
• Maitriser le régime de responsabilité de l'arbitre et de la preuve
• Etapes de l'arbitrage : schéma d'une procédure type

CLOTURE DE L'INSTANCE ARBITRAL ET CONTENTIEUX DES SENTENCES

• Clôture non contentieuse
• Elaboration de la sentence arbitrale
• Les différents types de sentence
• Les effets de la sentence  : Quelle force juridique au regard du jugement rendu par le juge étatique ? Comment élaborer la sentence arbitrale ?
• Reconnaissance des sentences étrangères
• L'application de la convention de New-York dans l'espace OHADA
• Exécution des sentences rendues dans l'espace OHADA
• L'exécution provisoire
• La procédure d'exequatur
• Renonciation de l'Etat à l'immunité d'exécution des sentences arbitrales OHADA
• Les voies de recours possibles en droit interne et en droit international contre la sentence arbitrale

L'ARBITRAGE SPECIFIQUE DE LA CCJA

• Arbitrage dérogatoire du droit commun
• Double fonction de la CCJA
  • CCJA: organisme d'arbitrage
  • CCJA: juridiction internationale
• Immunité diplomatique de la CCJA
• Immunité diplomatique des arbitres

MAITRISER LE DROIT SPECIAL DE L'ARBITRAGE  :

• l'arbitrage appliqué au droit des sociétés,
• L'arbitrage appliqué au droit public,
• L'arbitrage appliqué au droit des assurances,
• L'arbitrage appliqué au droit de la propriété intellectuelle, au droit des infrastructures, etc.

LES DIFFERENTS ACTES DE PROCEDURE D'ARBITRAGE  :

• La rédaction de la convention d'arbitrage,
• La rédaction des autres actes de la procédure d'arbitrage,
• La rédaction de la sentence arbitrale

LA GESTION DE L'URGENCE EN MATIERE D'ARBITRAGE  :

• Les mesures provisoires et conservatoires,
• Le recours à l'arbitre d'urgence.

L'ARBITRAGE COMPLEXE :

• Comment s'harmonise la procédure arbitrale avec les procédures judiciaires menés en parallèle ?

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DISPOSITTIF DE SUIVI POST-FORMATION

Dans une démarche d'ancrage des compétences et de renforcement de l'impact pédagogique, CHARTERED MANAGERS met en place un Suivi Post-Formation (SPF) structuré sur une période de trois (03) mois à l'issue de la formation.

Bien que chaque module soit animé par des spécialistes et s'appuie sur une approche pédagogique axée sur le développement des compétences, il est reconnu que certains participants peuvent rencontrer, dans la mise en œuvre pratique, des difficultés ou des zones d'ombre sur certains aspects abordés pendant la formation.

Afin de garantir une appropriation effective et opérationnelle des compétences, chaque participant bénéficie d'un accompagnement assuré par des encadreurs désignés par CHARTERED MANAGERS . Ce dispositif permet aux participants d'exprimer les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des acquis et de bénéficier de réponses concrètes, ciblées et adaptées à leurs contextes professionnels respectifs, et renforcer l'impact opérationnel de la formation.

Ce Suivi Post-Formation incarne l'engagement de CHARTERED MANAGERS en faveur d'une formation utile, durable et centrée sur les résultats

• INTER
• INTRA
• SUR MESURE