A propos de la Formation "Pratique des Voies d'Exécution Appliquées au Contentieux de l'Impayé"

Détenir un titre de créance ou obtenir une décision du juge en sa faveur pour recouvrer sa créance n'est pas tout, encore faut-il pouvoir la récupérer effectivement. C'est pourquoi le législateur OHADA a mis en place un arsenal de mesures destinées à contraindre un débiteur à rembourser sa dette.

La maitrise de ces procédures d'exécution forcée est particulièrement importante puisqu'elle permet d'appréhender les différents moyens dont dispose un créancier pour être rempli de ses droits en faisant saisir les biens de son débiteur.

Elle permet aussi de prévenir l'insolvabilité du débiteur en faisant pratiquer des mesures de saisies à titre conservatoire, c'est-à-dire avant même toute décision de justice. Mais là encore, le législateur impose au créancier le respect d'un formalisme très strict de manière à protéger les droits du débiteur.

Cette formation vous permettra de maitriser la mise en oeuvre de toutes les voies d'exécution autorisées et régies par l'Acte uniforme OHADA. Choisir et mettre en oeuvre les procédures de saisies les plus adaptées aux chances d'exécution sur le patrimoine du débiteur et évaluées au regard du contexte et des perspectives économiques des activités de ce dernier.

Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des modèles d'actes appropriés à chaque saisie ou exécution par voie de contrainte.

Objectifs de la Formation "Pratique des Voies d'Exécution Appliquées au Contentieux de l'Impayé"

La formation Pratique des Voies d'Exécution Appliquées au Contentieux de l'Impayé vise à :

• Maîtriser et suivre le bon déroulement des procédures d'exécution engagées par les huissiers de justice.
• Être capable de mieux échanger avec les intervenants des voies d'exécution.
• Adapter le choix stratégique de la procédure utilisée pour optimiser le recouvrement de ses créances impayées.
• Maîtriser les opportunités offertes aux créanciers par les voies d'exécution d'un point de vue pratique, de savoir choisir la mesure opportune entre les mesures conservatoires et les mesures exécutoires et assurer un suivi efficace des procédures en cours
• Maîtriser le déroulement et le formalisme des différentes saisies.
• Prévenir et gérer les contestations.
• Maîtriser au mieux les différentes procédures liées aux voies d'exécution forcée pour renforcer ses chances de recouvrement des créances
• Connaitre les techniques et les outils en vue d'un choix de stratégies appropriées
• De tout savoir sur l'évolution et l'actualité du recouvrement au regard de la jurisprudence récente de la CCJA/OHADA

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure, selon les cas, de choisir la voie d'exécution la plus adaptée aux intérêts à sauvegarder et de mieux préserver vos droits en cas de survenance d'une procédure collective chez le débiteur.

Cible de la Formation "Pratique des Voies d'Exécution Appliquées au Contentieux de l'Impayé"

Ce programme s'adresse spécifiquement :

• Responsables contentieux des entreprises et des banques
• Responsables du suivi et du contrôle des dossiers contentieux,
• Responsables et Directeurs juridiques
• Magistrats et greffiers
• Juristes d'entreprise
• Conseils
• Experts comptables
• Avocats et leurs collaborateurs
• Chargés de recouvrement
• Crédit managers
• Huissiers de justice
• Acteurs économiques et toutes personnes intéressées.

Programme de la Formation "Pratique des Voies d'Exécution Appliquées au Contentieux de l'Impayé"

• Rappel de la procédure simplifiée de recouvrement des créances ; l'injonction de payer
• La préservation des intérêts du créancier et ceux du débiteur : qu'est-ce qui prévaut ?
• L'exécution de la décision de justice
• L'exécution amiable
• Réalisation des garanties conventionnelles ou judiciaires
• L'intérêt de bien choisir la voie d'exécution la plus adaptée à la préservation de son droit : les clés du choix entre une saisie conservatoire et une saisie à fin d'exécution forcée
• Connaître les compétences et éviter les conflits de juridictions : cerner la portée de l'article 49 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution
• Incidence de la survenance d'une procédure collective sur l'efficacité d'une voie d'exécution
• Critères de choix d'une voie d'exécution : coût, facilité de réalisation de la saisie, attitude du débiteur
• Comment exécuter à l'encontre des héritiers du débiteur défunt ?
• La pratique des voies d'exécution face aux difficultés du débiteur.

Cas pratique : apprécier les chances de succès de la mise en oeuvre d'une voie d'exécution

• La distinction entre les mesures conservatoires et les voies d'exécution (saisies)
• Maîtriser la pratique des mesures conservatoires : avec autorisation du juge ou sans autorisation du juge
• Saisir le régime de la conversion d'une saisie conservatoire en une saisie à fin d'exécution (saisie-attribution, saisie-vente…)

I : LES SUJETS DE LA SAISIE

1 : Le créancier saisissant
a) Le droit de pratiquer une saisie

• Cas des créanciers chirographaires
• Cas des créanciers privilégiés ou hypothécaires,

b) La capacité de saisir

2 : Le débiteur saisi
a) Le débiteur

• Principe : tout débiteur peut être saisi
• Dérogations : Les immunités d'exécution         
• Atténuations : cas de suspension de la procédure

b) Les personnes assimilées au débiteur

• Les représentants
• L'ayant-cause universel du débiteur défunt
• Cas des héritiers acceptent purement et simple la succession
• Cas des ayants-cause universels du défunt qui refusent la succession, ou l'acceptent sous bénéfice d'inventaire,
• Le conjoint du débiteur

II : LA CAUSE DE LA SAISIE

1 : les conditions de fond
2 : la condition de forme : l'exigence d'un titre exécutoire

III : L'OBJET DE LA SAISIE

1) Principe de la saisissabilité des biens du débiteur
a/ Appartenance des biens au débiteur
b/ La disponibilité des biens du débiteur

2) Les biens insaisissables
La détermination des biens insaisissables
Les créances insaisissables

IV – LES DONNÉES PROCÉDURALES                         

• La dénonciation des biens déjà saisis
• L'incidence des jours fériés et des heures légales 
• L'assistance de l'huissier et la garde des biens saisis   
• La juridiction compétente
• La décision du juge et les voies de recours

I : LA SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS (qui sera convertie en saisie vente)

1 : le droit commun de la saisie conservatoire des meubles corporels

a/ Les conditions communes de la saisie conservatoire

b/ La procédure commune aux saisies conservatoires de biens meubles corporels

• Cas de la saisie pratiquée entre les mains du débiteur saisi
• Cas de la saisie pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur

c/ les incidents et l'issue de la saisie conservatoire des biens meubles corporels

• Les incidents
• Les incidents soulevés par le débiteur saisi
• Les incidents soulevés par les tiers
• Les incidents soulevés par d'autres créanciers
• L'issue de la saisie
• Le créancier muni d'un titre exécutoire
• Le créancier non muni d'un titre exécutoire

2 : Les spécificités de la saisie foraine et la saisie revendication

• La saisie foraine
• Les conditions de la saisie foraine
• La procédure de saisie
• La saisie revendication des biens meubles corporels
• Le champ d'application
• Procédure et incidents
• L'autorisation préalable
• Les opérations de saisie
• L'issue de la saisie

II: LA SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES INCORPORELS

1 : La saisie conservatoire des créances (qui sera convertie en saisie attribution)

• Les types de créances ouvrant droit à la saisie conservatoire des créances,
• Condition de mise en oeuvre de la saisie conservatoire des créances,
• Personnes concernées,

b) Procédure

• L'acte de saisie
• Les obligations spécifiques du tiers saisie (banque ou établissement financier),
• Les effets de la saisie conservatoire pratiquée sans titre exécutoire,

c) La dénonciation de la saisie au débiteur

• Les incidents
• L'issue de la procédure

2) La saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières (qui sera convertie en saisie vente)

3 La saisie conservatoire des avoirs en monnaie électronique 

4) La saisie conservatoire du fonds de commerce

5) La saisie conservatoire du bétail

Cas pratique : pratiquer une saisie conservatoire et la convertir en saisie attribution

• Les mécanismes juridictionnels d'obtention des titres exécutoires
• Les mécanismes rapides non juridictionnels d'obtention des titres exécutoires

• Cas de l'exécution des jugements ;
• Cas des titres autres que les jugements ;

I. LA SAISIE VENTE MOBILIERE : SAISIR LE REGIME ET LES SPECIFICITES 

1. La saisie-vente des biens meubles corporels

• Le régime d'application en procédure normale
• Les conditions
• Les critères de sélection des biens à saisir : comprendre l'article 51 de l'AUPRSVE
• La procédure
• Le commandement
• La saisie proprement dite
• La réalisation des biens saisis
• Le régime des incidents de saisie
• Les incidents soulevés par le débiteur
• Les incidents soulevés par les créanciers
• Les incidents soulevés par les tiers
• La spécificité des mesures conservatoires s'analysant en une sûreté

2. La saisie des récoltes pieds

3. La saisie attribution des créances : quand y recourir et comment y procéder ?

• La notion de saisie-attribution de créances
• Les conditions préalables à la mise en oeuvre d'une saisie attribution
• L'acte de saisie 
• Les saisies-attributions particulières
• Maitriser la Procédure et les spécificités de la saisie attribution ordinaire et bancaire
• Maîtriser la nature des « avis à tiers détenteur », sa mise en oeuvre, ses effets et le régime de responsabilité du tiers détenteur défaillant envers le fisc
• Les conséquences pratiques de la mise en oeuvre de la saisie attribution : l'indisponibilité de la créance saisie et l'effet attributif découlant de l'acte de saisie
• Maîtriser la procédure et les spécificités de la saisie attribution ordinaire et bancaire
• Saisir les spécificités de la saisie attribution des créances à exécution successive
• Maitriser les contours du cantonnement automatique et du cantonnement judiciaire des sommes saisies
• Les obligations du tiers saisi :
• Cerner la portée des obligations déclaratives de la banque tiers saisi dès l'acte de saisie
• Maîtriser le régime et l'étendue de la mise en oeuvre de la responsabilité de la banque tiers saisie en cas de déclaration fautive
• Les clés pour comprendre les dispositions des articles 153 à 155 de l'AUPSRVE
• Les repères et les ingrédients pour éviter la mise en responsabilité des banques pour déclaration inexacte, incomplète ou tardive
• Les réflexes à adopter par les juristes de banques en face de certaines saisies empreintes de risques de condamnation de la banque au paiement de la cause de la saisie
• Contestations de la saisie-attribution des créances et voies de recours
• Comment gérer les contestations soulevées par le tiers saisi
• Sanctions des obligations du tiers saisi     

Cas pratique : identification et analyse des moyens de défense le plus fréquemment invoqués par les débiteurs saisies

4. La saisie-attribution des comptes en monnaie électronique

• Obtention du titre exécutoire
• Signification de la saisie / régime de nullité de la saisie des avoirs en monnaie électronique
• Les obligations du tiers saisi (émetteur de la monnaie électronique)
• La dénonciation de la saisie
• Les suites de la saisie
  • Contestation de la saisie par l'utilisateur saisi
  • Paiement du créancier : certification de non contestation ou décision excécutoire rejettant les contestations de l'utilisateur saisi
  • Main levée amiable, main levée judiciaire

4. La saisie et la session de rémunération

• Les dispositions communes
• La saisie des rémunérations
• Cerner les quotités de salaire saisissables et son régime général
• Éviter les pièges pouvant annihiler l'efficacité de la saisie des rémunérations
• La procédure
• De la tentative de conciliation
• La juridiction compétente
• Des opérations de saisie
• Le rôle de la justice dans la procédure de session des rémunérations
• Les actes de coordination du Greffier en Chef
• Les actes de régulation du magistrat
• Les procédures simplifiées pour le recouvrement des créances d'aliments
• Champ d'application (créances visées, rémunération visées)
• La procédure
• La cession des rémunérations

5. La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières

4. La saisie appréhension et la saisie-revendication des bien meuble corporel

• La saisie-appréhension
• La saisie-revendication

II - LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE

• Des conditions de la saisie immobilière
• Les biens concernés par la saisie immobilière
• Les parties prenantes et leurs obligations
• Le placement de l'immeuble sur les mains de la justice
• La préparation de la vente la vente
• Les pièges à éviter lors de la rédaction des actes à accomplir (commandement, cahier de charge, publicité en vue de la vente, l'inscription de l'adjudication définitive)
• La vente
• Les incidents de saisie immobilière
• La distribution du prix de vente des biens saisis 

LES POINTS FORTS DE CETTE FORMATION

• Un panorama complet des règles encadrant les voies d'exécution (saisies) et de l'expérience issue de la pratique dans les autres Etats membres de l'OHADA.
• Pluridisciplinarité et riche expérience des intervenants.
• Accent mis sur l'illustration par des exemples pratiques, les cas pratiques et les applications jurisprudentielles.
• Nombreuses mises en situation débriefées par les intervenants, experts en procédures de saisies
• Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des modèles d'actes de procédures et des jurisprudences illustratives des questions abordées.

• Chaque thème sera traité en quatre parties :
• â–ª Exposé théorique et rappel de connaissance de base,
• â–ª Échanges d'expériences et expression des problèmes rencontrés ;
• â–ª Exposés avec échanges interactifs,
• â–ª Des études de cas réalisés en groupes.

Dispositif de suivi Post-Formation | Pratique des Voies d'Exécution Appliquées au Contentieux de l'Impayé

Dans une démarche d'ancrage des compétences et de renforcement de l'impact pédagogique, CHARTERED MANAGERS met en place un Suivi Post-Formation (SPF) structuré sur une période de trois (03) mois à l'issue de la formation.

Bien que chaque module soit animé par des spécialistes et s'appuie sur une approche pédagogique axée sur le développement des compétences, il est reconnu que certains participants peuvent rencontrer, dans la mise en Å“uvre pratique, des difficultés ou des zones d'ombre sur certains aspects abordés pendant la formation.

Afin de garantir une appropriation effective et opérationnelle des compétences, chaque participant bénéficie d'un accompagnement assuré par des encadreurs désignés par CHARTERED MANAGERS . Ce dispositif permet aux participants d'exprimer les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en Å“uvre des acquis et de bénéficier de réponses concrètes, ciblées et adaptées à leurs contextes professionnels respectifs, et renforcer l'impact opérationnel de la formation.

Ce Suivi Post-Formation incarne l'engagement de CHARTERED MANAGERS en faveur d'une formation utile, durable et centrée sur les résultats

Ces Professionnels Nous Font Confiance,
et Ils en Parlent Mieux Que Nous

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«Cette formation était vraiment très pratique, Au fur et à mesure des débats, les interventions étaient de qualité. J'ai approfondi mes connaissances et compris de nombreuses subtilités qui vont me permettre d'optimiser et perfectionner ma manière de gérer les procédures de recouvrement. J'ai particulièrement apprécié l'analyse des jurisprudences récentes de la CCJA.».

Me Ngoubeyo - en charge du juridique et du contentieux

GROUPE CFAO - Douala, Cameroun

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«Je suis vraiment satisfait de ce séminaire qui a été abordé dans un esprit très prospectif. Il y a eu les apport pratiques de l'expert, et surtout les discussions et débats avec les autres participants autour de leurs problématiques liés au recouvrement, ce qui m'a permis de voir différentes facettes de la chose, avant je l'appréhendais beaucoup plus côté banquier, désormais je le vois également du côté de l'entreprise, et aussi du côté de l'avocat. C'est un plus qui me permettra de rectifier un bon nombre de choses dès mon retour en entreprise ».

M. Mahamat S. - Directeur des Affaires Juridiques et le la Conformité

BANQUE COMMERCIALE DU CHARI – Ndjamena – Tchad.

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« Notre entreprise fait régulièrement face aux dossiers de recouvrement en justice, et cette formation est venue à point nommé pour la maitrise des procédures. Elle va me permettre d'optimiser le suivi des procédures en cours, d'améliorer les relations de l'entreprise avec ses avocats et les huissiers de justice, et mieux traiter avec les banques »

M. Pierre ONDOA. - Directeur Administratif

GROUPE BOLUDA.

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« Désormais, je serai plus efficace dans la préparation, l'organisation et la tenue des assemblées, avec la communication qui va avec. J'espère que les prochaines formations que j'aurai à suivre dans votre cabinet auront le même niveau de technicité (Expertise, maitrise du sujet par les intervenants) »

Mme Roseline Franche V. [LinkedIn] - LEGAL, CLAIMS & UAC Manager,

MSC – Mediterranean Shipping Company SA

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M. Ngoubeyo
Responsable Juridique et Contentieux
Cami Toyota et Groupe CFAO

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M. Mahamat SAMBA.
Directeur des Affaires Juridiques et de la Conformité
Banque Commerciale du Chari (Tchad)

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M. Pierre ONDOA
Directeur Administratif et Financier
Groupe Boluda

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Mme Ange MAMBUKU
Executive Secretary
Equity BCDC - République Démocratique du Congo

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M. Amadou Roua Attaher
Juriste / Division Législation & Accords Aériens
Autorité de l'Aviation Civile - Niger

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M. Amadou Garba
Juriste / Division Législation & Accords Aériens
Autorité de l'Aviation Civile - Niger

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M. Armel
NFC Bank

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Mme Jacques. D. MOUDIO
Responsable Juridique
ACAM Vie

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M. Carlos TIAKO
NFC Bank

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M.Stanley NEBA
Legal Officer
NFC Bank

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