OBJECTIFS DE LA FORMATION

L'ingénierie foncière, immobilière et domaniale est un domaine particulier qui demande des connaissances et des compétences très spécifiques.

Notre cycle Pro Certifiant en ingénierie foncière, immobilière et domaniale «  MAITRISE DU DROIT FONCIER & DOMANIAL ET PRATIQUE DES TRANSACTIONS FONCIÈRES & IMMOBILIÈRES  » est une formation transversale de haut niveau qui vous permettra de :

• •  Acquérir une compréhension approfondie des principes et des réglementations du droit foncier et domanial.
• •  Maitriser toutes les facettes professionnelles du secteur foncier : les règles juridiques qui encadrent l'acquisition des droits sur les terres ou l'attribution des droits réels fonciers notamment le droit de propriété foncière, et le régime juridique de toute opération civile ou commerciale, à titre gratuit ou onéreux , ayant pour objet un terrain immatriculé ou non,
• •  Maîtriser les aspects juridiques des transactions foncières et immobilières pour devenir rapidement un professionnel du foncier expérimenté.
• •  Apprendre à identifier et à gérer les risques liés aux transactions foncières et immobilières.
• •  Gérer des dossiers relatifs aux activités foncières et domaniales telles que la procédure d'acquisition des titres fonciers, d'expropriation, des conflits fonciers, des transactions sur des patrimoines fonciers ou domaniaux.

A la fin de cette formation, les participants seront suffisamment outillés pour :

• •  Assurer le suivi des procédures administratives et fiscales d'obtention des titres fonciers ;
• •  Préparer les dossiers de cession, d'acquisition, de vente foncières et domaniales ;
• •  Maîtriser le traitement et la gestion de dossiers contentieux complexes et la collecte des informations nécessaires à la prise de décision ;
• •  Assurer une veille réglementaire ;
• •  Préparer des audiences et rédiger des procès-verbaux ;
• •  Assurer la rédaction de certains actes ;
• •  Effectuer des recherches documentaires ;
• •  Assurer le suivi et l'exécution des formalités administratives et juridiques.

A QUI S'ADRESSE CETTE FORMATION ?

Public cible

• •  Responsables et collaborateurs en charge des affaires foncières et immobilières
• •  Avocats, notaires, juristes d'entreprise.
• •  Agents immobiliers, promoteurs et développeurs immobiliers.
• •  Cadres des services fonciers et domaniaux.
• •  Négociateurs foncier
• •  Agents en charge du foncier
• •  Toute personne intéressée par le droit foncier et les transactions immobilières.

Prérequis :

• •  Connaissances de base en droit.
• •  Expérience professionnelle dans le secteur immobilier ou foncier (souhaitée mais non obligatoire).

CONTENU DE LA FORMATION

PARTIE I : MAITRISER LES FONDAMENTAUX DU DROIT FONCIER ET DOMANIAL

MODULE. INTRODUCTION AU DROIT FONCIER ET DOMANIAL

• Les sources du Droit Foncier et domanial
• Evolution du droit foncier et domanial au Cameroun

MODULE 1. CLASSIFICATION ET STATUTS JURIDIQUES DES TERRAINS DU TERRITOIRE NATIONAL :

• Les terres du domaine privé
• Les terres du domaine public
• Les terres du domaine public naturel
• Les terres du domaine public artificiel
• Les terres du domaine national

MODULE 2 . LES DROITS SUR LES TERRES DU TERRITOIRE NATIONAL

• I - Le pouvoir sur les terres du territoire national
• II - Les droits subjectifs sur les terres du territoire
  • Les droits subjectifs de droit sur les terres du territoire national
  • Les droits subjectifs de fait sur les terres du territoire : la possession

PARTIE I - COMPRENDRE L'ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION DOMANIALE, FONCIERE ET CADASTRALE

I- L'ADMINISTRATION CENTRALE

• 1. Les structures à compétence général
  • Le secrétariat général
  • L'inspection générale
  • La division des affaires juridiques
  • La direction des affaires générales
• 2. Les structures techniques
  • La direction des domaines
  • La direction des affaires foncières
  • La direction du patrimoine de l'etat
  • La direction du cadastre

II. L'ADMINISTRATION DECONCENTREE

• 1- l'administration déconcentrée du MINDCAF
  • La délégation régionale des domaines et des affaires foncières
  • La délégation départementale des domaines et des affaires foncières
• 2 – l'administration déconcentrée ne relevant pas du MINDCAF

PARTIE II : ACCES AUX DROITS SUR LA TERRE ET MODALITES DE SECURISATION DE CES DROITS : LES PROCEDURES ET LES TITRES DE PROPRIETE OU DE JOUISSANCE OCTROYES :

MODULE 3. ACQUISITION ET PREUVE DE LA JOUISSANCE DE DROITS SUR LES TERRES

I. L'accès originaire à la jouissance de droit des terres

• Les opérations préalables à l'accès aux terres par voie de concession
• L'identification des terres
• B L'élaboration d'un projet de développement et l'étude de son impact environnemental
• Le processus de demande et d'attribution en concession des terres identifiées
• L'introduction de la demande
• Le traitement de la demande
• Les droits et obligations liées aux concessions provisoires

II. L'accès dérivé à la jouissance des terres

• L'affectation
• Les conditions de l'affectation
• La procédure de l'affectation
• Les conséquences de l'affectation
• Les baux
• Les baux sur les terres du domaine national
• Les baux sur les terres du domaine privé

MODULE 4 : ACQUISITION ET PREUVE DE LA PROPRIETE DES TERRES AU CAMEROUN : L'OBTENTION D'UN TITRE FONCIER

I - PROCEDURES D'ACCES ORIGINAIRE A LA PROPRIETE DES TERRES

A - PROCEDURES D'ACCES ORIGINAIRE DES PERSONNES PRIVEES AU TITRE FONCIER OU A LA PROPRIETE DES TERRES

1. LA CONCESSION

• La transformation d'une concession provisoire en concession définitive
• La transformation de la jouissance légale en propriété : l'immatriculation directe
• Les conditions de l'immatriculation directe
• La procédure de l'immatriculation indirecte

2. LA TRANSFORMATION DE LA JOUISSANCE LEGALE EN PROPRIETE : L'IMMATRICULATION DIRECTE

• Les personnes habilitées à immatriculer directement une parcelle du domaine national
  • Les personnes n'ayant auparavant aucun titre de propriété
  • Les personnes ayant auparavant un titre de propriété devenu caduc
  • Les personnes n'ayant pu faire aboutir une immatriculation commencée avant le 05 aout 1974
• La mise en valeur obligatoire du terrain à immatriculer
  • La procédure d'immatriculation directe proprement dite
    • Composition du dossier
    • Dépôt et parcours du dossier
    • Bornage du terrain
    • Etablissement des documents préalables au titre foncier
  • Clôture de l'opération de bornage
  • Incidents de procédure
  • Les différents types d'incidents
  • La procédure

3.L'IMMATRICULATION INDIRECTE

• 1- La transformation de divers actes de propriété en Titre foncier
  • Les actes à transformer
  • La procédure de transformation
• 2-La délivrance de titre foncier nouveau sur des terrains déjà immatriculés
  • Les cessions
  • Le démembrement
  • La fusion
  • Les obligations du conservateur

B. LES PROCEDURES D'ACCES ORIGINAIRE AU TITRE FONCIER OU A LA PROPRIETE DES TERRES PREVUES AU BENEFICE DE L'ETAT ET DE SES DEMEMBREMENTS :

• L'expropriation pour cause d'utilité publique 
• L'incorporation 
• Le déclassement 
• L'affectation d'un terrain domanial au bénéfice d'un service public
• La cession d'un terrain domanial au bénéfice d'une personne morale de droit public 
• L'incorporation au domaine privé de l'Etat de toute propriété privée frappée de déchéance ou du droit de reprise
• Le legs d'un terrain à l'Etat 
• Le don d'un terrain à l'Etat 
• L'échange 
• L'acquisition d'un terrain par l'Etat suivant les règles de droit commun 

II – PROCEDURES D'ACCES AU TITRE FONCIER OU A LA PROPRIETE DES TERRES PAR VOIE DERIVEE

A. Les procédures d'acquisition par les tiers des droits sur le domaine privé de l'Etat et sur celui de ses démembrements :

• 1) L'adjudication publique 
• 2) La vente de gré à gré 
• 4) L'attribution en participation au capital d'une société 
• 5) L'échange 

B. L'accès par la voie dérivée à la propriété des terres des personnes privées ( Les transactions immobilières privées)

C. Le cas des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère

D. Les modes d'acquisition des démembrements du droit de propriété 

E. L'hypothèque 

PARTIE III - LE TITRE FONCIER

MODULE 5 - LA DELIVRANCE DU TITRE FONCIER

1- La présentation physique du titre

2- Les mentions obligatoires

• Les mentions obligatoires relatives au propriétaire
• Les mentions relatives au terrain

2- Les caractères du titre

• Le titre foncier, unique moyen de preuve de la propriété foncière
• Les caractères du titre foncier résultant de l'immatriculation
  • 1-Le titre est définitif et inattaquable
  • 2-Le titre est intangible
    • L'intangibilité matérielle de l'immeuble immatriculé
    • Le principe de l'intangibilité matérielle de l'immeuble
    • Les dérogations au principe de l'intangibilité matérielle de l'immeuble immatriculé
    • L'intangibilité juridique de l'immeuble
    • Le rejet de toute contestation
      • i-Les applications jurisprudentielles
      • ii-Les dérogations au principe d'intangibilité juridique de l'immeuble immatriculé
        • La purge de tous les biens révélés
        • Le principe de la purge des droits non révélés au cours de la procédure d'immatriculation
        • Les limites des effets de la purge

MODULE 6 - LES DIFFERENTS TYPES DE TITRE FONCIER

I - Les titres fonciers traditionnels

• Les titres spéciaux
• Le duplicatum
• l'hypothèse du duplicatum du titre mère.
• -L'hypothèse du duplicatum des titres spéciaux.

II – Les titres fonciers des personnes mineures et incapables

• Les opérations possibles sur les biens de la personne mineure ou incapable sans restrictions particulières
• Les opérations requérant une procédure particulière

III – Les titres fonciers indivis

IV – Les titres fonciers des terrains domaniaux vendus par l'Etat

MODULE 7 - LES MODALITES DE PUBLICITE ET DE PROTECTION DES DROITS SUR LA TERRE

• Aperçu sur le régime de publicité générale des actes de l'Administration publique 
• La spécificité de la publicité des droits sur la terre 
• Les titres de propriété ou de jouissance éligibles à la publicité foncière 
• La protection des droits inscrits 
• Le contentieux de l'immatriculation 

PARTIE IV - PROTECTION DES PREROGATIVES SUR LES TERRES

MODULE 8 - LA PROTECTION DE LA JOUISSANCE SUR LES TERRES

• I La protection non juridictionnelle
• La prévention des atteintes aux droits des titulaires des titres de jouissance
• Le règlement des contestations des droits de jouissance sur les terres sans titre
• II La protection juridictionnelle
•  

MODULE 9 - LA PROTECTION DE LA PROPRIETE DES TERRES

I La limitation de la contestation du titre foncier

• 1 Le principe de non contestation du titre foncier
  • les caractères du titre foncier
  • La substitution de « l'action en dommage et intérêt pour dol » à l'inopposabilité comme sanction de la fraude en immatriculation
• 2. Les limites au principe de non contestation du titre foncier
  • La contestation du titre foncier par la voie administrative
  • La rectification du titre foncier
  • Le retrait du titre foncier
  • La nullité administrative d'un titre foncier ?
  • La contestation du titre foncier par voie juridictionnelle

II L'éviction des occupants des terrains objet de titre foncier

• 1 – Processus d'éviction des occupants sans juste titre : l'éviction-sanction
  • L'éviction des possesseurs
  • L'éviction des propriétaires qui empiètent sur les terrains voisins
• 2 - L'éviction des occupants avec juste titre : L'éviction-compensation
•  

PARTIE V – PERTE DES PREROGATIVES SUR LES TERRES

MODULE 10 – LA PERTE DE LA PROPRIETE DES TERRES : LA PROCEDURE EXPROPRIATION

I - LA PHASE D'OBTENTION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

• La demande de déclaration d'utilité publique
• Le dossier de demande de déclaration d'utilité publique
• Les autorités compétentes
• Les attributions des autorités compétentes
• Les actes déclaratifs d'utilité publique
• L'arrêté du ministre des Domaines et des Affaires Foncières
• Le décret du Président de la République
• Les modalités d'intervention de la déclaration d'utilité publique
• L'expropriation directe
• L'expropriation indirecte

II- PHASE D'ENQUETE ET DE DECISION

• Les différents types d'enquêtes
• l'enquête préalable
• L'enquête parcellaire
• La commission de constat et d'évaluation
• La composition de la commission de constat et d'évaluation
• Les tâches assignées à la commission de constat et d'évaluation

III - LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE

• L'acte de cessibilité
• Le transfert de propriété
• L'envoi en possession
• L'immatriculation d'office

IV - LA CONTESTATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

• Les cas d'ouverture à la contestation
• Le détournement de pouvoir
• L'incompétence
• Le vice de forme
• Les règles de procédure
• Le recours gracieux préalable
• Les autorités habilitées à le recevoir
• Les délais
• Le recours juridictionnel
• Les effets de la contestation

IV - LE DROIT DE L'INDMNISATION EN MATIERE D'EXPROPRIATION

• Le régime juridique de l'indemnisation
• Les règles de base de l'indemnisation
• L'exigence de l'indemnisation préalable
• Le principe de l'indemnisation préalable
• Les dérogations au principe de l'indemnisation préalable
• Les conditions de l'indemnisation
• Les biens ouvrant droit à indemnisation
• Les caractères du préjudice ouvrant droit à réparation
• Un préjudice direct et immédiat
• Un Préjudice matériel.
• Un préjudice certain.

MODULE 11 : LA PERTE DE LA JOUISSANCE DES TERRES : LE DEGERPISSEMENT

I. Le déguerpissement perte d'une prérogative protégée sur le domaine national

• La procédure de déguerpissement – perte d'une prérogative protégée sur le domaine national
• Effets du déguerpissement perte d'une prérogative protégée sur le domaine national

II. Le déguerpissement sanction

• Procédure du déguerpissement sanction
• Les effets du déguerpissement sanction

PARTIE VI– PRATIQUE DES TRANSACTIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES

MODULE 12 - TRANSACTIONS SUR UN TERRAIN IMMATRICULE

I- LE REGIME GENERAL DES TRANSACTIONS

• 1 -Les transactions effectuées par les personnes physiques
  • Les types de transactions
  • La procédure
    • 1-La constitution du dossier
    • 2- La saisine du notaire
• 2- Les transactions effectuées par les entreprises commerciales
  • Le guichet unique
  • Le point focal entreprise du MINDCAF
  • Les entreprises bénéficiaires

II- LES REGIMES PARTICULIERS

MODULE 13 – TRANSACTIONS SUR TERRAIN NON IMMATRICULE

I- LE PRINCIPE DE L'INTERDICTION DES TRANSACTIONS

• 1 – Les interdictions explicites
  • L'interdiction de la vente des terrains non immatriculés
  • Fondement théorique
  • Fondement légal
  • L'interdiction de donner à bail les terrains non immatriculés
    • 1-Justification théorique
    • 2-Fondement légal
• 2 – Les interdictions implicites
  • Les prévisions pertinentes du décret n° 79/017
  • Les actes d'aliénation interdits implicitement

II- LES TRANSACTIONS POSSIBLES

• 1– Les actes de mise à disposition
• 2- Le prêt
• 3- Les techniques crées par la pratique

PARTIE IV - CONTENTIEUX FONCIER JUDICIAIRE

MODULE 14 – LES ACTIONS EN JUSTICE EN MATIERE IMMOBILIERE :

I. DETERMINATION, DESCRIPTION ET PRESCRIPTIONS

• Nature et classification
• Inventaire et définitions
• Prescriptions des actions en matière immobilière

II – LES MODALITES DE PREUVE D'UN DROIT REEL IMMOBILIER

• L'acte juridique
• Le fait juridique

MODULE 15 – L'EXISTENCE D'UN CONTENTIEUX AVANT L'OBTENTION D'UN TITRE DE PROPRIETE

MODULE 16 – L'EXISTENCE D'UN CONTENTIEUX APRES L'OBTENTION D'UN TITRE DE PROPRIETE

I – L'occupation du terrain d'autrui

• L'occupation régulière
• L'occupation irrégulière
• Quelques cas particuliers d'occupation
• L'occupation donnant lieu à des constructions, plantations ou ouvrages sur le terrain d'autrui

II – L'empiètement matériel sur le terrain d'autrui

• Définition et hypothèse
• Régime

III – Le dol foncier

• L'existence du dol foncier dans le cadre de la procédure d'immatriculation
• L'existence du dol foncier dans le cadre de la conclusion des contrats en matière immobilière

IV – La prénotation judiciaire

• Notion et texte
• Conditions de la prénotation judiciaire
• Mise en Å“uvre de la prénotation
• Effets de la prénotation

MODULE 16– LES CAS PARTICULIERS OU TRANSVERSAUX DE CONTENTIEUX

I – La possession et les actions possessoires

• La notion de possession
• Les actions possessoires

II – L'immatriculation d'origine judiciaire

• Généralités
• L'immatriculation préalable en cas de saisie immobilière

III – Les transactions heurtées

• Exigence de la forme notariée pour les conventions en matière immobilière
• Les avant-contrats en matière immobilière
• La vente d'immeuble
• Autres contrats

IV – La responsabilité civile des acteurs de l'immobilier

PARTIE V - FISCALITE FONCIERE ET DOMANIALE

I : IMPOSITION DES REVENUS FONCIERS

II: TVA SUR LES OPÉRATIONS FONCIÈRES ET DOMANIALES : LA TVA IMMOBILIÈRE

III: IMPOSITION DES MUTATIONS LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE ET DOMANIALE : LES DROITS DE MUTATIONS D'IMMEUBLES

• Le champ d'application des droits de mutations d'immeubles
• L'assiette de droits de mutation
• Le tarif des droits de mutations
• Déclaration et paiement des droits de mutation
• Le contrôle de la déclaration des droits de mutation

IV : DROITS DE TIMBRE

• Le timbre de dimension
• Timbre gradué

VI : IMPOSITION DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE ET DOMANIALE : LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES

• Le champ d'application
• Fait générateur et exigibilité de la taxe foncière
• Détermination de l'assiette et du taux de la taxe foncière
• Obligations des redevables de la taxe foncière

VI : TAXES ET REDEVANCES DOMANIALES ET FONCIÈRES DIVERSES

• Les droits sur les opérations foncières
• La redevance de base des concessions des dépendances domaniales

DISPOSITTIF DE SUIVI POST-FORMATION

Dans une démarche d'ancrage des compétences et de renforcement de l'impact pédagogique, CHARTERED MANAGERS met en place un Suivi Post-Formation (SPF) structuré sur une période de trois (03) mois à l'issue de la formation.

Bien que chaque module soit animé par des spécialistes et s'appuie sur une approche pédagogique axée sur le développement des compétences, il est reconnu que certains participants peuvent rencontrer, dans la mise en œuvre pratique, des difficultés ou des zones d'ombre sur certains aspects abordés pendant la formation.

Afin de garantir une appropriation effective et opérationnelle des compétences, chaque participant bénéficie d'un accompagnement assuré par des encadreurs désignés par CHARTERED MANAGERS . Ce dispositif permet aux participants d'exprimer les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des acquis et de bénéficier de réponses concrètes, ciblées et adaptées à leurs contextes professionnels respectifs, et renforcer l'impact opérationnel de la formation.

Ce Suivi Post-Formation incarne l'engagement de CHARTERED MANAGERS en faveur d'une formation utile, durable et centrée sur les résultats

• INTER
• INTRA
• SUR MESURE