Formation de haut niveau en droit OHADA
Prévention/Gestion des Impayés et Optimisation du Recouvrement des Créances Ordinaires et Bancaires dans l'espace OHADA ( de la phase amiable à la phase forcée)

Le monde des affaires est jalonné de défis, et parmi eux, le recouvrement des créances reste l'un des plus ardus.
Il n'est un secret pour personne que les entreprises doivent souvent naviguer à travers des eaux tumultueuses, marquées par les impayés et les créances en souffrance. Les conséquences sont claires : des pertes financières considérables et une performance globale en berne. Face à cette réalité, il est impératif de mettre en place des procédures efficaces pour optimiser le recouvrement et maintenir une trésorerie saine.

Les banques, établissements de crédit et microfinances ne sont pas en reste. Leur activité principale, l'octroi de crédits, est menacée par un taux d'impayés en constante augmentation, risquant de compromettre leurs résultats financiers. Ainsi, pour ces institutions, il est crucial de former leur personnel à la gestion rigoureuse des crédits et au recouvrement efficace des créances, selon les techniques prévues par le droit des affaires OHADA.

Bien que les impayés ne puissent être complètement éradiqués, il existe des mécanismes juridiques robustes permettant de les prévenir et de les gérer en toute sécurité pour les créanciers. La priorité doit être donnée aux procédures amiables pour préserver les relations clients, même si, dans certains cas, des mesures forcées s'imposent pour contrer la mauvaise foi ou l'organisation délibérée de l'insolvabilité par certains débiteurs.

La Réponse du Législateur OHADA

Le législateur OHADA, conscient de ces enjeux, a révisé en 2023 l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution (AUPSRVE), Entré en vigueur le 16 février 2024, cet outil juridique de premier offre aux créanciers les moyens nécessaires pour recouvrer leurs créances, en conjonction avec d'autres textes relatifs aux sûretés, aux procédures collectives, à l'arbitrage et à la médiation. Ces dispositions permettent d'adopter des mesures préventives et curatives contre les impayés, assurant ainsi une meilleure protection des investissements au sein des États membres de l'OHADA.

Pour les praticiens du droit, les professionnels du crédit et toutes les parties prenantes, maîtriser ces mécanismes est essentiel. Cela permet non seulement d'anticiper les choix à faire, mais aussi de déterminer l'ordre des démarches à entreprendre pour maximiser les chances de recouvrement.

• Comment sécuriser vos créances dès la rédaction du contrat ?
• Comment optimiser vos processus de recouvrement ?
• Quelles actions mettre en place pour un suivi rigoureux, professionnel et conforme à la législation ?
• Quelle est la technique de recouvrement la plus adaptée à vos activités ?

 

C'est à chacune de ces différentes préoccupations que l'on tentera de donner des réponses adéquates tout le long de cette session de formation afin de permettre aux participants de mieux s'approprier le droit OHADA du recouvrement et toute la jurisprudence qu'il draine afin de gérer au mieux et optimiser le recouvrement de leurs créances.

 

En participant à la formation « MAITRISER LES TECHNIQUES DE PREVENTION / GESTION DES IMPAYES ET DU CONTENTIEUX DE REVOUVREMENT DES CREANCES ORDINAIRES ET BANCAIRES DANS L’ESPACE OHADA – à la lumière du Nouvel Acte Uniforme Révisé OHADA portant Procédure des Recouvrement et des Voies d’Exécution »

Vous développerez une expertise approfondie en droit OHADA du recouvrement et accéderez à une jurisprudence riche pour optimiser le recouvrement de vos créances.

Vous découvrirez les meilleures pratiques et les outils juridiques pour anticiper et résoudre les problèmes d'impayés.

Vous vous donnez les moyens de sécuriser vos transactions, d'améliorer votre trésorerie et de renforcer la performance de votre entreprise.

 

Le cycle de formation «  MAITRISER LES TECHNIQUES DE PREVENTION / GESTION DES IMPAYES ET DU CONTENTIEUX DE REVOUVREMENT DES CREANCES ORDINAIRES ET BANCAIRES DANS L'ESPACE OHADA – à la lumière du Nouvel Acte Uniforme Révisé OHADA portant Procédure des Recouvrement et des Voies d'Exécution Â» se décline en quatre sous –thèmes indépendants mais complémentaires que vous pouvez aussi choisir de suivre séparément ou sur des périodes différentes SOUS-THEME I : TECHNIQUES DE PREVENTION DES IMPAYES ET MAITRISE DU RISQUE DE DEFAUT DE PAIEMENT SOUS-THEME II : MAITRISER LES BONNES PRATIQUES DE RECOUVREMENT AMIABLE - GESTION STRATEGIQUE DES DEBITEURS ET DU PRE-CONTENTIEUX : SOUS - THEME III : PRATIQUE DU RECOUVREMENT JUDICIAIRE EN DROIT OHADA ET GESTION OPTIMALE DU CONTENTIEUX : SOUS-THEME IV : PRATIQUE DES VOIES D'EXECUTION APPLIQUEES AU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT :

 

Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des modèles d'actes OHADA et des jurisprudences illustratives des questions abordées.

 

Ne laissez pas les impayés compromettre votre réussite. Inscrivez-vous dès aujourd'hui et devenez un expert en recouvrement des créances en droit OHADA. Optimisez vos chances de succès et transformez les défis en opportunités grâce à Cette formation spécialisée.

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Ce cycle de formation et de perfectionnement « MAITRISER LES TECHNIQUES DE PREVENTION / GESTION DES IMPAYES ET DU CONTENTIEUX DE REVOUVREMENT DES CREANCES ORDINAIRES ET BANCAIRES DANS L’ESPACE OHADA – à la lumière du Nouvel Acte Uniforme Révisé OHADA portant Procédure des Recouvrement et des Voies d’Exécution » vise à permettre aux participants d'acquérir, de confirmer ou d'optimiser leurs connaissances en matière de prévention et de gestion des impayés, de la phase amiable à la phase forcée , notamment…

 

1 - En amont de la créance :

• Connaître les outils juridiques et les options possibles afin de pouvoir assurer la prévention des impayés
• Mettre en place des politiques, procédures adaptés pour sécuriser les transactions : Identification des risques, stratégies de prévention, outils de sécurisation, politiques de crédit, évaluation et gestion des risques de défaut de paiement.

 

2 - En phase amiable / précontentieuse :

• Agir efficacement en interne face aux impayés, optimiser et accélérer le recouvrement des créances tout en préservant la relation clientèle : Techniques de négociation, gestion de la relation débiteur, stratégies de recouvrement amiable, outils de suivi et de relance, traitement du précontentieux.

 

3- En phase Contentieuse :

• Maîtriser les différentes actions et procédures envisageables pour obtenir la condamnation du débiteur au paiement de sa dette et leur mise en oeuvre opérationnelle en fonction du profil du débiteur : Procédures judiciaires de recouvrement, rédaction d'actes, mise en oeuvre des décisions de justice, gestion des délais et des coûts, stratégies d'optimisation des résultats.

 

4 - En phase d'exécution forcée :

• Maîtriser la mise en oeuvre opérationnelle des procédures de saisies mobilières et immobilières pour un recouvrement forcé efficient : Mesures conservatoires, saisies mobilières et immobilières, suivi et gestion des voies d'exécution, contentieux de l'exécution des saisies
• Maitriser la législation et les spécificités relatives au traitement des entreprises en difficultés aux fins de recouvrement de créances en cas de procédure collective, afin de préserver les intérêts de son entreprise

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Ce programme s'adresse spécifiquement :

• Directeurs généraux et chefs d'agence de banques et Institutions de crédit
• Responsables administratifs et financiers
• Responsables commerciaux
• Directeurs/Responsables juridiques
• Directeurs du recouvrement et du contentieux, et leurs collaborateurs
• Juristes de banque/microfinance, juristes d'entreprise, Juristes d'Assurances
• Responsables et agents chargés du recouvrement des créances
• Avocats et leurs collaborateurs
• Magistrats, Notaires, Huissiers de justice
• Credit managers,
• Gestionnaires de comptes-clients
• Responsables du suivi et du contrôle des dossiers contentieux des entreprises et des banques
• Collaborateurs des services juridiques,
• Comptables, Administratifs et autres personnes chargées de suivre les impayés et de les recouvrer au besoin par une procédure judiciaire adaptée
• Cadres et gestionnaires qui sont à un niveau de responsabilité leur permettant d'avoir un impact sur les processus de recouvrement de créances
• Acteurs économiques et toutes personnes intéressées

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Le parcours de formation « MAITRISER LES TECHNIQUES DE PREVENTION / GESTION DES IMPAYES ET DU CONTENTIEUX DE REVOUVREMENT DES CREANCES ORDINAIRES ET BANCAIRES DANS L’ESPACE OHADA – à la lumière du Nouvel Acte Uniforme Révisé OHADA portant Procédure des Recouvrement et des Voies d’Exécution » se décline en quatre sous –thèmes indépendants mais complémentaires que vous pouvez aussi choisir de suivre séparément ou sur des périodes différentes

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Sous-Thème 01  :
Techniques de Prévention des Impayés et Maitrise du Risque de Défaut de Paiement:

Mettre en place une politique, les procédures et outils adaptés efficaces pour une sécurité juridique maximale dans l'octroi des prêts et les transactions à crédit

Durée  : 1 jour

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PROBLEMATIQUE | SOUS-THEME 01

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Vendre, réaliser du chiffre d'affaires, c'est bien, encore faut-il être payé en temps et en heure faute de quoi, il aurait mieux valu ne pas servir le client. Ce dilemme est celui de toute entreprise tentée de servir la clientèle, mais déployant (souvent en pure perte) des efforts considérables pour récupérer ce qui lui est dû.

Partant du principe qu'il vaut mieux prévenir que guérir, il est important pour l'entreprise, avant de laisser partir sa marchandise de faire un certain nombre de vérifications afin de limiter les risques.

Nous avons mis au point une technique de prévention efficace et nous nous proposons de former votre personnel afin que vous puissiez mettre en œuvre un dispositif de prévention adapté à votre taille, à vos besoins spécifiques, à vos moyens et ménageant votre clientèle.

Au cours d'une à deux journées, un formateur juriste, spécialiste en Droit du Recouvrement, vous enseignera les techniques de prévention.

Le séminaire « Les Impayés, de la Prévention au Traitement » a pour complément indispensable les séminaires
« Maitriser les bonnes Pratiques de recouvrement amiables » et le Séminaire « Maitriser les Procédures de Recouvrement par Voie Judiciaire dans l'Espace OHADA Â»  

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RESULTATS A ATTEINDRE | SOUS-THEME 01

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Au sortir de la formation Techniques de Prévention des Impayés et Maitrise du Risque de Défaut de Paiement, les participants seront suffisamment outillés pour :

• Anticiper sur les problèmes et se protéger contre les clients à risque
• Identifier les mesures de sécurisation préalables à prendre avant la conclusion de tout contrat avec un client
• Identifier les outils juridiques pour prévenir les impayés
• Comprendre l'importance stratégique et financière de la gestion rigoureuse des garanties pour éviter et/ou limiter les impayés.
• Connaître les outils juridiques et les options possibles afin de pouvoir assurer la prévention et la gestion du recouvrement des créances commerciales et bancaires
• Maîtriser les clauses utiles dans les contrats pour faciliter le recouvrement des créances contractuelles ;
• Sécuriser par des moyens de droit les différentes transactions avec les tiers

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CONTENU DU SOUS-THEME 01

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Module 1 - COMPRENDRE LES CAUSES ET LES CONSEQUENCES DES IMPAYES

• Notion de l'impayé
• Causes et conséquences de l'impayés dans les banques et institutions de microfinance
• Causes et Conséquences de l'impayé dans les autres entreprises
  

 

Module 2 - RAPPEL DE NOTIONS JURIDIQUES CLES SUR LES OBLIGATIONS LEGALES, CONVENTIONNELLES & LES PARTICULARITES DU CONTRAT DE CREDIT BANCAIRE

I. La formation du contrat
II. Le contrat de prêt ou de crédit comme source de financement dans l'espace OHADA

• Définition
• Formalisation
• Preuve de contrat

III- Éléments substantiels du contrat de prêt ou de crédit

• Les données juridiques devant figurer absolument dans le contrat
• Les obligations du préteur
• Les obligations de l'emprunteur

 

Module 3 - A L'ENTREE EN RELATION AVEC LE CLIENT : REPREVENIR LES IMPAYES PAR LES RENSEIGNEMENTS SUR LE CLIENT et sa situation economique

I - Les informations utiles à rechercher avant d'octroyer un prêt ou de faire une transaction à crédit afin d'éviter ou minimiser les risques d'impayés) : 
1- Cas des clients personnes physiques

• Nécessité de bien identifier le client
• Nécessité de vérifier les événements pouvant affecter la solvabilité du client
• Événements familiaux : divorce, maladie, décès
• Événements professionnels : chômage, changement d'emploi ou d'activités
• Facteurs personnels : négligence, mégestion

2 - Cas des clients personnes morales

• Quand rechercher ces informations pour éviter ou minimiser le risque d'impayés ? 
• Quels renseignements rechercher pour   éviter ou minimiser le risque d'impayés ?
• Ou obtenir ces informations et comment procéder
• Quelles sont les exigences légales
• Déterminer la typologie du client : typologie comportementale, classe d'affaire, PPE, mauvais payeur, PME et grands comptes.
• Les causes de défaillances ou de non-paiement.
• Analyse spécifique de chaque motif d'impayé.

II- Les documents à collecter lors de l'entrée en relation 
Partage de pratiques : prendre les décisions crédit au quotidien

 

Module 4 - PREVENIR LES RISQUES D'IMPAYES PAR UNE BONNE POLITIQUE CONTRACTUELLE

I- Précautions à prendre lors de la rédaction de vos contrats (prestation, prêt, cautionnement, gage, hypotheques, etc

• La clarté du contrat
• Insister sur le délai de paiement
• Privilégier certains moyens de paiements
• Communiquer clairement le contenu des conditions relatives aux incidents de paiement et les sanctions du retard ou de la défaillance du client
• Choix et insertion des clauses contractuelles permettant de se protéger efficacement en vue d'un recouvrement efficient (déchéance du terme ; suspension ou résolution du contrat, intérêts moratoires, clause pénale, dation en paiement, compensation…)
• Définition précise des obligations des parties
• Les règles de droit commun applicables aux prêts mobiliers – règles particulières applicables aux créances commerciales

II- Vos Conditions Générales de Vente : Comment les optimiser et ne rien laisser au hasard :

• L'utilité des conditions générales de vente
• Les conditions d'efficacité des Conditions Générales de Vente ;
• La prise de connaissance des Conditions Générales de Vente par le client
• L'acceptation des Conditions Générales de Vente par le client
• L'opposabilité aux clients
• Conflit entre les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Achat du client

 

Module 5 - PREVENIR LES IMPAYES PAR L'ELABORATION DE DOCUMENTS CONTRACTUELS IRREPROCHABLES
(ET LEUR BONNE CONSERVATION COMME PREUVES DE VOS VENTES OU DE VOS PRESTATIONS)

• Au mieux, un bon de commande ou un devis daté et signé, un bon de livraison
• Les précautions à l'étape devis
• Le bon de commande
• Les précautions à l'étape de la facturation :
• Les précautions à l'étape de la livraison :
• A défaut, une reconnaissance de dette

 

Module 6 - REALISER LES FACTURES CONFORMES A LA LEGISLATION POUR PREVENIR L'IMPAYE

• Dans quels cas la facture est obligatoire
• Les mentions obligatoires d'une facture
• Gros plan sur le contenu d'une facture irréprochable

 

Module 7 - METTRE EN PLACE UN SYSTÈME DE RELANCE ORGANISE

• 1ère étape : relance téléphonique
• 2è étape : la relance écrite
• 3ème étape : la visite domiciliaire
• 4è étape : la procédure judiciaire

 

Module 8 - SECURISATION JURIDIQUE DU CREDIT : COUVRIR SON RISQUE EN PRENANT DES GARANTIES APPROPRIES

I- Le choix des suretés garantissant le règlement de la créance

• Les sûretés personnelles :
• Le cautionnement,
• La garantie et la contre-garantie autonome
• La lettre d'intention.
• La Délégation de paiement
• Les sûretés réelles :
• Les suretés réelles mobilières (Gage, nantissements, propriété-suretés, privilèges, droits de rétention)
• Les suretés immobilières (Hypothèques conventionnelles, hypothèques légales)
• Quelles sûretés mettre en jeu dans quelles situations ?
• Mécanismes de réalisation des suretés

II- Les autres garanties non constitutives de suretés
Illustration : le tableau comparatif des différentes sûretés et garanties à négocier
Cas pratique : choisir et mettre en œuvre des garanties face à différentes situations d'impayés

 

Module 9 - RÉDUIRE LE RISQUE CLIENTS GRÂCE À L'ASSURANCE-CRÉDIT

• Les principes et enjeux de l'assurance-crédit.
• La négociation des clauses sensibles d'une police d'assurance-crédit.
• L'optimisation de la gestion du contrat et des garanties.
• L'élaboration d'un bilan coût/bénéfice des solutions proposées par les assureurs.

Cas pratique : choisir une police d'assurance-crédit adaptée au risque clients

Module 10 - MISE EN PLACE UN CONTRAT D'AFFACTURAGE POUR RÉDUIRE LES ENCOURS CLIENTS

• Les différents types de contrats d'affacturage et leur cadre juridique.
• Le fonctionnement quotidien des opérations à 3 composantes.
• Le suivi opérationnel du contrat d'affacturage et son optimisation.

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Sous-Thème 02  :
Pratique du Recouvrement Amiable des Creances et Gestion Stratégique des Débiteurs et du Pré-Contentieux:

Maitriser les bonnes pratiques pour agir efficacement en interne afin d'optimiser et accélérer le recouvrement de vos créances tout en préservant la relation clientèle.

Durée  : 1 jour

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PROBLEMATIQUE | SOUS-THEME 02

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Une entreprise délivrant un service ou assurant la vente d'un produit doit s'assurer que la facture sera payée, c'est un processus logique qui assure la vie d'une entreprise.

Toutefois, cette entreprise peut rencontrer des difficultés face aux impayés ou aux délais de règlements qui s'allongent .

Un traitement rapide des impayés évite que ces derniers ne se transforment en pertes définitives.

L'entreprise qui s'organise pour prévenir et traiter à l'amiable ses retards de paiement en minimise l'impact financier et donne à ses clients l'image d'une entreprise bien gérée.

Cette formation au recouvrement amiable permet d'optimiser le traitement des impayés.

Ce programme de formation sur les techniques de recouvrement amiable vous permettra d'identifier les procédures et réflexes à adopter pour limiter ou réduire le temps de paiement de vos créances en assurant le maintien de votre relation client

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RESULTATS A ATTEINDRE | SOUS-THEME 02

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Au sortir de la formation Analyse et Gestion du Risque de Crédit , les participants seront suffisamment outillés pour :

• Comprendre la situation économique et les réactions psychologiques des clients défaillants, pour y trouver les arguments pouvant faciliter la régularisation des retards de paiements
• Identifier la cause réelle du retard de paiement
• Développer une attitude proactive dans la démarche de recouvrement des créances en utilisant tous les outils de communication utilisés pendant la formation .
• Conduire un entretien de recouvrement structuré et efficace ;
• Gérer les clients récalcitrants ;
• Adapter la solution de recouvrement aux difficultés du client ;
• Optimiser le processus en adaptant les actions aux différents profils de clientèles et en créant des indicateurs de performance de recouvrement efficaces ;
• Développer une attitude commerciale dans le recouvrement par courrier, email et téléphone
• Adopter les bonnes attitudes commerciales pour optimiser ses méthodes et techniques de recouvrement - Être méthodique et rigoureux tout en restant « commerçant » - (avoir une main de fer dans un gant de velours)
• Maîtriser les situations courantes et difficiles dans la négociation de créances et les délais de paiement

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CONTENU DU SOUS-THEME 02

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LES IMPAYES ET SES CONSEQUENCES POUR L'ENTREPRISE

• Identification des situations rencontrées par les stagiaires
• Savoir déterminer les causes de dégradation des situations
• Appréhender la typologie des mauvais payeurs : leur profil - leurs motifs - les parades

QUELQUES SIGNES DE DEFAILLANCE DU CLIENT

• · Les retards de paiement,
• · Le chèque non signé,
• · La demande de délais : des pistes à suivre ;

• 1/ Diagnostiquer l'encours

  • Causes de retard de paiement.
  • Clés d'une comptabilité client.
  • Mesurer l'incidence des litiges.

MODULE II. MISE EN PLACE D'UNE METHODOLOGIE INTERNE

• Instructions et procédures internes ;
• Délai de rédaction et prescription, circuits d'information ;
• Suivi administratif : dossiers clients, états informatiques, précontentieux, procédures internes, coût des impayés ;
• La prévention des retards et la gestion des reports d'échéances

MODULE III. CREER OU AMELIORER ET METTRE SOUS CONTROLE SES PROCEDURES DE RELANCES

• Calendrier et mode et de relance : écrit, téléphone, visite en clientèle.
• Mettre en place un cycle des relances, le rythme des relances écrites, Quel ton utiliser dans la lettre de relance ? Quels termes employer ?
• Les relances par email
• Le rythme des relances téléphoniques : leur utilité, conditions d'efficacité la maîtrise du discours, la prise des rendez-vous, la négociation d'un plan d'apurement ;
• Les visites domiciliaires
• Collaborer avec les commerciaux et les sensibiliser au risque client (relance commerciale);
• Renforcer sa relation clientèle : acquérir une démarche qualifiée pour un recouvrement responsable, et limiter les litiges clients ;
• Préserver le créancier des risques de condamnation (pénale et civile) pour abus de droit de recouvrer sa créance : quels sont les procédés condamnables, comment articuler efficacement l'usage des procédés licites et celui des procédés condamnables ?
• Quand bloquer les livraisons, mettre en demeure.

MODULE IV. LES SOLUTIONS AMIABLES POSSIBLES

• Dans quelle situation faut-il négocier ;
• Les outils pour mener la transaction
• Les précautions à prendre ;
• L'échéancier et rédaction du protocole d'accord
• Que faire en cas de non-exécution de la transaction ?

Cas pratique  : Rédaction d'un protocole d'accord transactionnel

MODULE V. LA GESTION DU PRE-CONTENTIEUX

• La mise en demeure comme dernière étape du recouvrement amiable :
  • Quand adresser la mise en demeure ?
  • Quels termes utiliser pour les rédiger de manière efficace ? Quelles mentions exiger
  • Les différents types de mise en demeure : Mise en demeure avec lettre simple, Mise en demeure par lettre recommandée, Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, mise en demeure/sommation par voie d'huissier
  • Quels sont les avantages et les inconvénients de la MED ?
• Constituer le dossier et rassembler les éléments de preuve
• Prendre des mesures conservatoires pour empêcher la disparition des actifs du débiteur

MODULE VI. FAIRE SOI-MEME OU EXTERNALISER

• A partir de quel moment faire appel à un acteur externe
• Avantages et inconvénients de l'externalisation
• Présentation des différents acteurs

• Chaque thème sera traité en quatre parties :
• â–ª Exposé théorique et rappel de connaissance de base,
• â–ª Échanges d'expériences et expression des problèmes rencontrés ;
• â–ª Exposés avec échanges interactifs,
• â–ª Des études de cas réalisés en groupes.

MOYENS PEDAGOGIQUES

• Nos salles de formation sont climatisées et équipées de vidéo projecteur
• Accès à internet gratuit en WI-FI dans tous nos locaux
• Nous disposons des salles équipées d'ordinateurs, outils et logiciels pour les cas pratiques, mais pensez à toujours apporter votre ordinateur portable pour mieux travailler sur vos propres projets.
• Une évaluation en fin de formation validera vos acquis

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Sous-Thème 03  :
Pratique du Recouvrement Judiciaire et Gestion Optimale du Contentieux:

Maitriser les différentes actions et procédures envisageables pour obtenir la condamnation du débiteur au paiement de sa dette et leur mettre œuvre opérationelle en fonction du profil du débiteur afin d'optimiser le recouvrement en temps, coût et résultats

Durée  : 1 jour

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PROBLEMATIQUE | SOUS-THEME 03

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Une fois que toutes vos relances amiables et tentatives de négociations n'ont pas abouti, lorsque les promesses succèdent aux engagements non respectés, il est temps d'envisager le recouvrement par voie judiciaire. En fonction des caractéristiques de la créance, plusieurs procédures judiciaires sont envisageables.

Cette formation s'adresse aux personnes souhaitant maitriser les règles d'un recouvrement judiciaire efficace en optimisant chaque dossier en temps, coût et résultat, en sachant choisir et mettre en œuvre, dans chaque situation la procédure la plus appropriée et la moins couteuse pour recouvrer, tout en sachant manager les intervenants externes (huissiers, avocats, greffiers…)

Le monde judiciaire apparaît souvent comme compliqué, pourtant il est possible d'en maîtriser les principaux rouages dés lors que l'on a pu intégrer un certain nombre de règles tant en matière de procédure.

Cette formation vise aussi bien les sociétés qui traitent leur procédure judiciaire en interne que celles qui la sous-traitent.

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RESULTATS A ATTEINDRE | SOUS-THEME 03

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La formation Pratique du Recouvrement Judiciaire et Gestion Optimale du Contentieux vise à :

• Initier les collaborateurs chargés du recouvrement aux principales règles de procédure
• Comprendre les avantages et inconvénients et difficultés procédurales de chaque option
• Maitriser la différente procédure de recouvrement judiciaire et savoir choisir la plus adaptée au contexte
• Savoir assurer le suivi des actions juridiques externalisées
• Connaître les fondamentaux de l'action judiciaire et déterminer les tribunaux compétents
• Maitriser la mise en oeuvre opérationnelle et le pilotage des différentes procédures judiciaires
• Orienter au mieux votre dossier afin de l'optimiser en temps, coût et résultat
• Savoir organiser et manager les relations avec les intervenants externes (huissiers, avocats, greffiers…)

A la fin du séminaire, les participants seront suffisamment outillés pour :

• Analyser l'efficacité des différentes actions en recouvrement pour optimiser sa démarche contentieuse en temps, coût et résultats
• Constituer soi-même un dossier complet pour le recouvrement des créances et rationaliser la gestion du contentieux en limitant les interventions extérieures
• Les critères à prendre à compte pour choisir la procédure la plus adaptée au contexte (coût, durée, montant créance, etc.)
• Connaitre les évolutions du droit OHADA relatif au recouvrement et disposer, de manière exhaustive, des éléments de jurisprudence de la CCJA/OHADA
• Analyser l'efficacité des différentes actions en recouvrement pour assurer la réussite de sa démarche contentieuse
• Maîtriser et assurer le suivi du bon déroulement de la procédure engagée par les partenaires judiciaires et des actions juridiques externalisées (avocats, sociétés de recouvrement sous-traitants, etc.)
• Identifier les modes alternatifs de règlement appropriés ;
• Maîtriser et optimiser les coûts de suivi des dossiers de recouvrement de créances grâce au contrôle efficace des actions des huissiers et avocats dans les différentes voies d'exécution

Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des modèles d'actes OHADA et des jurisprudences illustratives des questions abordées.

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CONTENU DU SOUS-THEME 03

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PARTIE I – MAITRISER LES FONDAMENTAUX DE L'ACTION EN JUSTICE

Module 1.  LES POINTS CLES A VERIFIER AVANT TOUTE ACTION EN RECOUVREMENT

• La constitution / vérification des pièces du dossier afin d'optimiser les chances de recouvrement
• Vérification de l'existence et la régularité des mentions obligatoires des factures
• Vérification prescriptions commerciales et civiles
• Le recensement des différentes clauses du contrat et identification des pièges
• L'initiation et l'accélération des procédures
• Les garanties d'exécution nécessitant une vigilance accrue dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
• Mise en balance des coûts, espérance de recouvrement, risque, rentabilité de l'action etc. éventuellement, prise de garanties pour sécuriser le paiement (quelle(s) mesure(s) conservatoire(s) choisir ?)

Module 2. COMPRENDRE L'ENVIRONNEMENT JUDICIAIRE

• Les différentes juridictions à connaitre et leur organisation
• Maitriser les règles de compétences des juridictions civiles et commerciales
• Règles de droit à connaître dans le cadre d'actions judiciaires
• Pièces indispensables à un dossier judiciaire bien constitué
• Les différences procédurales et choix de la procédure adaptée : comparatif coût/durée/résultat -
  

Module 3.  MIEUX GERER LES RELATIONS AVEC LES PRESTATAIRES EXTERNES

• Le rôle des acteurs de justice : avocats, huissiers, greffiers
• Dans quel cas agir seul ou nécessairement prendre un avocat ?
• Mieux appréhender l'intervention de l'avocat
• Mieux appréhender l'intervention de l'huissier

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PARTIE II – PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES EFFICACES

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Module 4. MAITRISER LA PRATIQUE DES SAISIES CONSERVATOIRES

• L'intérêt : empêcher la disparition des actifs du débiteur
• Les règles communes, études des différentes mesures possibles,
• La saisie conservatoire de biens meubles corporels
• La saisie conservatoire de créances
• Avantages et contraintes de chaque mesure
• Quand et comment les mettre en œuvre

Atelier pratique : rédaction d'un PV de saisie conservatoire de creances

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PARTIE III – LES DIFFERENTS TYPES DE PROCEDURES D'OBTENTION DU TITRE EXECUTOIRE

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MODULE 5.  MAITRISER LA MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONELLE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES : DE LA SIMPLICITÉ THÉORIQUE À LA COMPLEXITÉ PRATIQUE

• Dans quels cas recourir aux procédures simplifiées ?
• Avantages et inconvénients de cette procédure

I – MISE EN Å’UVRE DE LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER :
a. Les conditions du recours cette procédure

• Les caractères de la créance
• Les causes ou l'origine de la créance

b. Présentation du déroulé de la procédure

• . La phase gracieuse
• Introduction de l'instance
• Juridiction compétente
• Mode de saisine
• La présentation de la requête
• Les suites de l'instance
• La décision portant injonction de payer et ses effets
• Signification par le créancier
• L'attitude du débiteur
• . La phase contentieuse
• L'opposition – délai de l'opposition et procédure
• Les suites de l'opposition
• . Le jugement sur opposition et les voies de recours
  

II - LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER
a. Définition
b. Champ d'application de l'obligation de délivrer ou de restituer

• La nature de l'obligation                                   
• La nature du bien

c. Le déroulement de la procédure

• La requête aux fins d'injonction de délivrer ou de restituer
• La décision de la juridiction compétente portant injonction de délivrer ou de restituer et ses effets 
• La signification de la décision
• L'exécution de la décision
• L'opposition
• Les suites de l'opposition
• Le cas particulier des biens meubles objet de crédit-bail

Mise en situation : Rédaction d'une requête aux fins d'injonction de payer – Rédaction d'une opposition à injonction de payer

Module 6. LA PROCEDURE D'ASSIGNATION EN REFERE

• Dans quels cas recourir à la procédure de référé
• La procédure à suivre
• La décision du juge & voies de recours
• L'exécution de la décision du juge

Mise en situation : Rédaction d'une assignation en référé

MODULE 7. LA PROCEDURE D'ASSIGNATION AU FOND

• Dans quels cas engager une procédure d'assignation en paiement
• Quelle procédure suivre ?
• La décision du juge et voies de recours

Mise en situation : Rédaction d'une assignation en paiement

MODULE 9. AUTRES PROCEDURES POSSIBLES

• Les procédures d'exequatur de la sentence arbitrale ou de l'accord de médiation
• Les procédures d'homologation des protocoles transactionnels
• L'assignation en liquidation des biens

 

 

PARTIE IV – L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE

Module 10. Des mesures conservatoires aux mesures d'exécution

Module 11. L'exécution amiable

Module 12. Mise en œuvre de l'exécution forcée

Module 13. Réalisation des garanties conventionnelles ou judiciaires

 

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LES POINTS FORTS DE CETTE FORMATION

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• Un panorama de toutes les bonnes pratiques pour optimiser le recouvrement de vos créances par voie judiciaire
• Nombreuses mises en situation débriefées par les intervenants, experts en prévention et traitement des impayés
• Conseils pratiques et partage d'expérience entre professionnels sur les meilleurs choix à effectuer dans le cadre d'une procédure de recouvrement de créances
• Formation dispensée par des experts du recouvrement chevronnés et praticiens habitués aux problématiques de recouvrement les plus complexes.
• Formation basée sur des cas concrets, pratiques, vécus par l'entreprise,
• Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des modèles d'actes de procédures et des jurisprudences illustratives des questions abordées.

• Chaque thème sera traité en quatre parties :
• â–ª Exposé théorique et rappel de connaissance de base,
• â–ª Échanges d'expériences et expression des problèmes rencontrés ;
• â–ª Exposés avec échanges interactifs,
• â–ª Des études de cas réalisés en groupes.

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Sous-Thème 04  :
Pratique des Voies d'Exécution Appliquées au Contentieux de l'Impayé:

Des mesures conservatoires aux mesures d'exécution forcée Maîtriser la mise en œuvre opérationnelle et le pilotage des procédures de saisies mobilières et immobilières pour un recouvrement forcé efficient des créances commerciales, bancaires et fiscales :

Durée  : 2 jours

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PROBLEMATIQUE | SOUS-THEME 04

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Détenir un titre de créance ou obtenir une décision du juge en sa faveur pour recouvrer sa créance n'est pas tout, encore faut-il pouvoir la récupérer effectivement. C'est pourquoi le législateur OHADA a mis en place un arsenal de mesures destinées à contraindre un débiteur à rembourser sa dette.

La maitrise de ces procédures d'exécution forcée est particulièrement importante puisqu'elle permet d'appréhender les différents moyens dont dispose un créancier pour être rempli de ses droits en faisant saisir les biens de son débiteur.

Elle permet aussi de prévenir l'insolvabilité du débiteur en faisant pratiquer des mesures de saisies à titre conservatoire, c'est-à-dire avant même toute décision de justice. Mais là encore, le législateur impose au créancier le respect d'un formalisme très strict de manière à protéger les droits du débiteur.

Cette formation vous permettra de maitriser la mise en oeuvre de toutes les voies d'exécution autorisées et régies par l'Acte uniforme OHADA. Choisir et mettre en oeuvre les procédures de saisies les plus adaptées aux chances d'exécution sur le patrimoine du débiteur et évaluées au regard du contexte et des perspectives économiques des activités de ce dernier.

Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des modèles d'actes appropriés à chaque saisie ou exécution par voie de contrainte.

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RESULTATS A ATTEINDRE | SOUS-THEME 04

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La formation Pratique des Voies d'Exécution Appliquées au Contentieux de l'Impayé vise à :

• Maîtriser et suivre le bon déroulement des procédures d'exécution engagées par les huissiers de justice.
• Être capable de mieux échanger avec les intervenants des voies d'exécution.
• Adapter le choix stratégique de la procédure utilisée pour optimiser le recouvrement de ses créances impayées.
• Maîtriser les opportunités offertes aux créanciers par les voies d'exécution d'un point de vue pratique, de savoir choisir la mesure opportune entre les mesures conservatoires et les mesures exécutoires et assurer un suivi efficace des procédures en cours
• Maîtriser le déroulement et le formalisme des différentes saisies.
• Prévenir et gérer les contestations.
• Maîtriser au mieux les différentes procédures liées aux voies d'exécution forcée pour renforcer ses chances de recouvrement des créances
• Connaitre les techniques et les outils en vue d'un choix de stratégies appropriées
• De tout savoir sur l'évolution et l'actualité du recouvrement au regard de la jurisprudence récente de la CCJA/OHADA

 

À l'issue de cette formation, vous serez en mesure, selon les cas, de choisir la voie d'exécution la plus adaptée aux intérêts à sauvegarder et de mieux préserver vos droits en cas de survenance d'une procédure collective chez le débiteur.

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CONTENU DU SOUS-THEME 04

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MODULE 1. PHILOSOPHIE GENERALE DU DROIT DE L'EXECUTION SOUS L'EMPIRE DE L'OHADA

• Rappel de la procédure simplifiée de recouvrement des créances ; l'injonction de payer
• La préservation des intérêts du créancier et ceux du débiteur : qu'est-ce qui prévaut ?
• L'exécution de la décision de justice
• L'exécution amiable
• Réalisation des garanties conventionnelles ou judiciaires
• L'intérêt de bien choisir la voie d'exécution la plus adaptée à la préservation de son droit : les clés du choix entre une saisie conservatoire et une saisie à fin d'exécution forcée
• Connaître les compétences et éviter les conflits de juridictions : cerner la portée de l'article 49 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution
• Incidence de la survenance d'une procédure collective sur l'efficacité d'une voie d'exécution
• Critères de choix d'une voie d'exécution : coût, facilité de réalisation de la saisie, attitude du débiteur
• Comment exécuter à l'encontre des héritiers du débiteur défunt ?
• La pratique des voies d'exécution face aux difficultés du débiteur.

Cas pratique : apprécier les chances de succès de la mise en oeuvre d'une voie d'exécution

 

MODULE 2. MESURES CONSERVATOIRES OU MESURES D'EXECUTION : QUELLES STRATEGIES ADOPTER ?

• La distinction entre les mesures conservatoires et les voies d'exécution (saisies)
• Maîtriser la pratique des mesures conservatoires : avec autorisation du juge ou sans autorisation du juge
• Saisir le régime de la conversion d'une saisie conservatoire en une saisie à fin d'exécution (saisie-attribution, saisie-vente…)

 

MODULE 3. LES CONDITIONS GENERALES DE TOUTES SAISIES

I : LES SUJETS DE LA SAISIE

1 : Le créancier saisissant
a) Le droit de pratiquer une saisie

• Cas des créanciers chirographaires
• Cas des créanciers privilégiés ou hypothécaires,

b) La capacité de saisir

2 : Le débiteur saisi
a) Le débiteur

• Principe : tout débiteur peut être saisi
• Dérogations : Les immunités d'exécution         
• Atténuations : cas de suspension de la procédure

b) Les personnes assimilées au débiteur

• Les représentants
• L'ayant-cause universel du débiteur défunt
• Cas des héritiers acceptent purement et simple la succession
• Cas des ayants-cause universels du défunt qui refusent la succession, ou l'acceptent sous bénéfice d'inventaire,
• Le conjoint du débiteur

II : LA CAUSE DE LA SAISIE

1 : les conditions de fond
2 : la condition de forme : l'exigence d'un titre exécutoire

III : L'OBJET DE LA SAISIE

1) Principe de la saisissabilité des biens du débiteur
a/ Appartenance des biens au débiteur
b/ La disponibilité des biens du débiteur

2) Les biens insaisissables
La détermination des biens insaisissables
Les créances insaisissables

IV – LES DONNÉES PROCÉDURALES                         

• La dénonciation des biens déjà saisis
• L'incidence des jours fériés et des heures légales 
• L'assistance de l'huissier et la garde des biens saisis   
• La juridiction compétente
• La décision du juge et les voies de recours

 

MODULE 4.  PRATIQUE DES SAISIES CONSERVATOIRES

I : LA SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS (qui sera convertie en saisie vente)

1 : le droit commun de la saisie conservatoire des meubles corporels

a/ Les conditions communes de la saisie conservatoire

b/ La procédure commune aux saisies conservatoires de biens meubles corporels

• Cas de la saisie pratiquée entre les mains du débiteur saisi
• Cas de la saisie pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur

c/ les incidents et l'issue de la saisie conservatoire des biens meubles corporels

• Les incidents
• Les incidents soulevés par le débiteur saisi
• Les incidents soulevés par les tiers
• Les incidents soulevés par d'autres créanciers
• L'issue de la saisie
• Le créancier muni d'un titre exécutoire
• Le créancier non muni d'un titre exécutoire

2 : Les spécificités de la saisie foraine et la saisie revendication

• La saisie foraine
• Les conditions de la saisie foraine
• La procédure de saisie
• La saisie revendication des biens meubles corporels
• Le champ d'application
• Procédure et incidents
• L'autorisation préalable
• Les opérations de saisie
• L'issue de la saisie

II: LA SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES INCORPORELS

1 : La saisie conservatoire des créances (qui sera convertie en saisie attribution)

• Les types de créances ouvrant droit à la saisie conservatoire des créances,
• Condition de mise en oeuvre de la saisie conservatoire des créances,
• Personnes concernées,

b) Procédure

• L'acte de saisie
• Les obligations spécifiques du tiers saisie (banque ou établissement financier),
• Les effets de la saisie conservatoire pratiquée sans titre exécutoire,

c) La dénonciation de la saisie au débiteur

• Les incidents
• L'issue de la procédure

2) La saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières (qui sera convertie en saisie vente)

3 La saisie conservatoire des avoirs en monnaie électronique 

4) La saisie conservatoire du fonds de commerce

5) La saisie conservatoire du bétail

Cas pratique : pratiquer une saisie conservatoire et la convertir en saisie attribution

 

MODULE 5. RAPPEL DES DIFFERENTES TECHNIQUES D'OBTENTION DU TITRE EXÉCUTOIRE

• Les mécanismes juridictionnels d'obtention des titres exécutoires
• Les mécanismes rapides non juridictionnels d'obtention des titres exécutoires

 

MODULE 6. LES CCT TYPES D'EXECUTION FORCEE

• Cas de l'exécution des jugements ;
• Cas des titres autres que les jugements ;

 

MODULE 7: PRATIQUE DES SAISIES AUx FINS D'EXECUTION

I. LA SAISIE VENTE MOBILIERE : SAISIR LE REGIME ET LES SPECIFICITES 

1. La saisie-vente des biens meubles corporels

• Le régime d'application en procédure normale
• Les conditions
• Les critères de sélection des biens à saisir : comprendre l'article 51 de l'AUPRSVE
• La procédure
• Le commandement
• La saisie proprement dite
• La réalisation des biens saisis
• Le régime des incidents de saisie
• Les incidents soulevés par le débiteur
• Les incidents soulevés par les créanciers
• Les incidents soulevés par les tiers
• La spécificité des mesures conservatoires s'analysant en une sûreté

2. La saisie des récoltes pieds

3. La saisie attribution des créances : quand y recourir et comment y procéder ?

• La notion de saisie-attribution de créances
• Les conditions préalables à la mise en oeuvre d'une saisie attribution
• L'acte de saisie 
• Les saisies-attributions particulières
• Maitriser la Procédure et les spécificités de la saisie attribution ordinaire et bancaire
• Maîtriser la nature des « avis à tiers détenteur », sa mise en oeuvre, ses effets et le régime de responsabilité du tiers détenteur défaillant envers le fisc
• Les conséquences pratiques de la mise en oeuvre de la saisie attribution : l'indisponibilité de la créance saisie et l'effet attributif découlant de l'acte de saisie
• Maîtriser la procédure et les spécificités de la saisie attribution ordinaire et bancaire
• Saisir les spécificités de la saisie attribution des créances à exécution successive
• Maitriser les contours du cantonnement automatique et du cantonnement judiciaire des sommes saisies
• Les obligations du tiers saisi :
• Cerner la portée des obligations déclaratives de la banque tiers saisi dès l'acte de saisie
• Maîtriser le régime et l'étendue de la mise en oeuvre de la responsabilité de la banque tiers saisie en cas de déclaration fautive
• Les clés pour comprendre les dispositions des articles 153 à 155 de l'AUPSRVE
• Les repères et les ingrédients pour éviter la mise en responsabilité des banques pour déclaration inexacte, incomplète ou tardive
• Les réflexes à adopter par les juristes de banques en face de certaines saisies empreintes de risques de condamnation de la banque au paiement de la cause de la saisie
• Contestations de la saisie-attribution des créances et voies de recours
• Comment gérer les contestations soulevées par le tiers saisi
• Sanctions des obligations du tiers saisi     

Cas pratique : identification et analyse des moyens de défense le plus fréquemment invoqués par les débiteurs saisies

 

 

4. La saisie-attribution des comptes en monnaie électronique

• Obtention du titre exécutoire
• Signification de la saisie / régime de nullité de la saisie des avoirs en monnaie électronique
• Les obligations du tiers saisi (émetteur de la monnaie électronique)
• La dénonciation de la saisie
• Les suites de la saisie
  • Contestation de la saisie par l'utilisateur saisi
  • Paiement du créancier : certification de non contestation ou décision excécutoire rejettant les contestations de l'utilisateur saisi
  • Main levée amiable, main levée judiciaire

4. La saisie et la session de rémunération

• Les dispositions communes
• La saisie des rémunérations
• Cerner les quotités de salaire saisissables et son régime général
• Éviter les pièges pouvant annihiler l'efficacité de la saisie des rémunérations
• La procédure
• De la tentative de conciliation
• La juridiction compétente
• Des opérations de saisie
• Le rôle de la justice dans la procédure de session des rémunérations
• Les actes de coordination du Greffier en Chef
• Les actes de régulation du magistrat
• Les procédures simplifiées pour le recouvrement des créances d'aliments
• Champ d'application (créances visées, rémunération visées)
• La procédure
• La cession des rémunérations

5. La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières

4. La saisie appréhension et la saisie-revendication des bien meuble corporel

• La saisie-appréhension
• La saisie-revendication

II - LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE

• Des conditions de la saisie immobilière
• Les biens concernés par la saisie immobilière
• Les parties prenantes et leurs obligations
• Le placement de l'immeuble sur les mains de la justice
• La préparation de la vente la vente
• Les pièges à éviter lors de la rédaction des actes à accomplir (commandement, cahier de charge, publicité en vue de la vente, l'inscription de l'adjudication définitive)
• La vente
• Les incidents de saisie immobilière
• La distribution du prix de vente des biens saisis 

Le rôle du juge dans l'accélération des procédures de saisie immobilière

 

 

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LES POINTS FORTS DE CETTE FORMATION

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• Un panorama complet des règles encadrant les voies d'exécution (saisies) et de l'expérience issue de la pratique dans les autres Etats membres de l'OHADA.
• Pluridisciplinarité et riche expérience des intervenants.
• Accent mis sur l'illustration par des exemples pratiques, les cas pratiques et les applications jurisprudentielles.
• Nombreuses mises en situation débriefées par les intervenants, experts en procédures de saisies
• Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des modèles d'actes de procédures et des jurisprudences illustratives des questions abordées.

• Chaque thème sera traité en quatre parties :
• â–ª Exposé théorique et rappel de connaissance de base,
• â–ª Échanges d'expériences et expression des problèmes rencontrés ;
• â–ª Exposés avec échanges interactifs,
• â–ª Des études de cas réalisés en groupes.

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APPROCHE PEDAGOGIQUE

Approche Andragogique :

La formation se fera sous une approche qui mise à la fois sur

• L'apport théorique ( exposé de cadrage),
• Le partage d'expériences lors d'échanges interactifs avec les participants ,
• La présentation des problématiques liées à la saisie-attribution de créances.

Au moyen d'exercices d'application, travaux dirigés et cas pratiques sur la base des retours jurisprudentiels de la CCJA, les participants sont amenés à intégrer tous les points sensibles liés aux procédures prévention et de recouvrement

Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne

Dispositif d'évaluation 

• Évaluation à chaud, tour de table sur l'atteinte des objectifs
• Synthèse des acquis,
• Besoins et demandes complémentaire

MOYENS PEDAGOGIQUES

• Nos salles de formation sont climatisées et équipées de vidéo projecteur
• Accès à internet gratuit en WI-FI dans tous nos locaux
• Nous disposons des salles équipées d'ordinateurs, outils et logiciels pour les cas pratiques, mais pensez à toujours apporter votre ordinateur portable pour mieux travailler sur vos propres projets.
• Une évaluation en fin de formation validera vos acquis

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DISPOSITTIF DE SUIVI POST-FORMATION

Dans une démarche d'ancrage des compétences et de renforcement de l'impact pédagogique, CHARTERED MANAGERS met en place un Suivi Post-Formation (SPF) structuré sur une période de trois (03) mois à l'issue de la formation.

Bien que chaque module soit animé par des spécialistes et s'appuie sur une approche pédagogique axée sur le développement des compétences, il est reconnu que certains participants peuvent rencontrer, dans la mise en Å“uvre pratique, des difficultés ou des zones d'ombre sur certains aspects abordés pendant la formation.

Afin de garantir une appropriation effective et opérationnelle des compétences, chaque participant bénéficie d'un accompagnement assuré par des encadreurs désignés par CHARTERED MANAGERS . Ce dispositif permet aux participants d'exprimer les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en Å“uvre des acquis et de bénéficier de réponses concrètes, ciblées et adaptées à leurs contextes professionnels respectifs, et renforcer l'impact opérationnel de la formation.

Ce Suivi Post-Formation incarne l'engagement de CHARTERED MANAGERS en faveur d'une formation utile, durable et centrée sur les résultats

 

• INTER
• INTRA
• SUR MESURE