Détenir un titre de créance ou obtenir une décision du juge en sa faveur pour recouvrer sa créance n'est pas tout, encore faut-il pouvoir la récupérer effectivement. C'est pourquoi le législateur OHADA a mis en place un arsenal de mesures destinées à contraindre un débiteur à rembourser sa dette.
La maitrise de ces procédures d'exécution forcée est particulièrement importante puisqu'elle permet d'appréhender les différents moyens dont dispose un créancier pour être rempli de ses droits en faisant saisir les biens de son débiteur.
Elle permet aussi de prévenir l'insolvabilité du débiteur en faisant pratiquer des mesures de saisies à titre conservatoire, c'est-à-dire avant même toute décision de justice. Mais là encore, le législateur impose au créancier le respect d'un formalisme très strict de manière à protéger les droits du débiteur.
Cette formation vous permettra de maitriser la mise en oeuvre de toutes les voies d'exécution autorisées et régies par l'Acte uniforme OHADA. Choisir et mettre en oeuvre les procédures de saisies les plus adaptées aux chances d'exécution sur le patrimoine du débiteur et évaluées au regard du contexte et des perspectives économiques des activités de ce dernier.
Compte tenu du caractère pratique de la formation, il sera remis aux participants des modèles d'actes appropriés à chaque saisie ou exécution par voie de contrainte.
Ce programme s'adresse spécifiquement :
Cas pratique : apprécier les chances de succès de la mise en oeuvre d'une voie d'exécution
I : LES SUJETS DE LA SAISIE
1 : Le créancier saisissant
a) Le droit de pratiquer une saisie
b) La capacité de saisir
2 : Le débiteur saisi
a) Le débiteur
b) Les personnes assimilées au débiteur
II : LA CAUSE DE LA SAISIE
1 : les conditions de fond
2 : la condition de forme : l'exigence d'un titre exécutoire
III : L'OBJET DE LA SAISIE
1) Principe de la saisissabilité des biens du débiteur
a/ Appartenance des biens au débiteur
b/ La disponibilité des biens du débiteur
2) Les biens insaisissables
La détermination des biens insaisissables
Les créances insaisissables
IV – LES DONNÉES PROCÉDURALES                      Â
I : LA SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS (qui sera convertie en saisie vente)
1 : le droit commun de la saisie conservatoire des meubles corporels
a/ Les conditions communes de la saisie conservatoire
b/ La procédure commune aux saisies conservatoires de biens meubles corporels
c/ les incidents et l'issue de la saisie conservatoire des biens meubles corporels
2 : Les spécificités de la saisie foraine et la saisie revendication
II: LA SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES INCORPORELS
1 : La saisie conservatoire des créances (qui sera convertie en saisie attribution)
b) Procédure
c) La dénonciation de la saisie au débiteur
2) La saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières (qui sera convertie en saisie vente)
Cas pratique : pratiquer une saisie conservatoire et la convertir en saisie attribution
I. LA SAISIE VENTE MOBILIERE : SAISIR LE REGIME ET LES SPECIFICITESÂ
1. La saisie-vente des biens meubles corporels
2. La saisie des récoltes pieds
3. La saisie attribution des créances : quand y recourir et comment y procéder ?
Cas pratique : identification et analyse des moyens de défense le plus fréquemment invoqués par les débiteurs saisies
4. La saisie et la session de rémunération
5. La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières
4. La saisie appréhension et la saisie-revendication des bien meuble corporel
II - LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE
APPROCHE ANDRAGOGIQUE:
MOYENS PÉDAGOGIQUES :
1) Avant la formation : évaluation initiale
Pour vous assurer de profiter au maximum de cette formation, une évaluation initiale pour établir exactement les besoins. Les formulaires remplis seront analysés par le formateur expert. En conséquence, nous nous assurons que la formation soit livrée à un niveau approprié et que les questions pertinentes seront traitées. Elle nous permet également d'élaborer les exercices pratiques en tenant compte des spécifiés de l'activité professionnelle de chaque stagiaire (Pour cela veuillez-confirmer votre participation au moins 10 jours avant le début de la session).
2) Pendant la formation : évaluation en continu et validation de la compréhension en temps réel
Lors de la formation, les stagiaires sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles dans une pédagogie active et participative permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de leurs connaissances et de leurs compétences au regard des objectifs visés.
3) A la fin de la formation : évaluation A CHAUD des connaissances acquises et de la satisfaction
Évaluation des acquis : Le QCM est à nouveau réalisé par chaque stagiaire, par les différences constatées, il permet d'évaluer les connaissances globales acquises et aussi de valider la progression.
Évaluation de la satisfaction : Afin de mesurer l'indice de satisfaction des participants sur l'atteinte des objectifs, la qualité de l'animation et la satisfaction globale de la prestation, un questionnaire de satisfaction est remis à chaque participant.
Il est complété par un tour de table pour apporter des compléments et de confronter les points de vue.
4) 2-3 mois après la formation : évaluation à posteriori
Afin de de mesurer l'impact de la formation sur les situations professionnelles du participant et ce qu'il a réellement retiré de cette formation, nous réalisons une enquête centrée 3 mois après la formation sur l'utilisation des connaissances et compétences acquises et leur transposition dans l'univers professionnelCe programme s'adresse spécifiquement :
Cas pratique : apprécier les chances de succès de la mise en oeuvre d'une voie d'exécution
I : LES SUJETS DE LA SAISIE
1 : Le créancier saisissant
a) Le droit de pratiquer une saisie
b) La capacité de saisir
2 : Le débiteur saisi
a) Le débiteur
b) Les personnes assimilées au débiteur
II : LA CAUSE DE LA SAISIE
1 : les conditions de fond
2 : la condition de forme : l'exigence d'un titre exécutoire
III : L'OBJET DE LA SAISIE
1) Principe de la saisissabilité des biens du débiteur
a/ Appartenance des biens au débiteur
b/ La disponibilité des biens du débiteur
2) Les biens insaisissables
La détermination des biens insaisissables
Les créances insaisissables
IV – LES DONNÉES PROCÉDURALES                      Â
I : LA SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS (qui sera convertie en saisie vente)
1 : le droit commun de la saisie conservatoire des meubles corporels
a/ Les conditions communes de la saisie conservatoire
b/ La procédure commune aux saisies conservatoires de biens meubles corporels
c/ les incidents et l'issue de la saisie conservatoire des biens meubles corporels
2 : Les spécificités de la saisie foraine et la saisie revendication
II: LA SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES INCORPORELS
1 : La saisie conservatoire des créances (qui sera convertie en saisie attribution)
b) Procédure
c) La dénonciation de la saisie au débiteur
2) La saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières (qui sera convertie en saisie vente)
Cas pratique : pratiquer une saisie conservatoire et la convertir en saisie attribution
I. LA SAISIE VENTE MOBILIERE : SAISIR LE REGIME ET LES SPECIFICITESÂ
1. La saisie-vente des biens meubles corporels
2. La saisie des récoltes pieds
3. La saisie attribution des créances : quand y recourir et comment y procéder ?
Cas pratique : identification et analyse des moyens de défense le plus fréquemment invoqués par les débiteurs saisies
4. La saisie et la session de rémunération
5. La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières
4. La saisie appréhension et la saisie-revendication des bien meuble corporel
II - LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE
«Cette formation était vraiment très pratique, Au fur et à mesure des débats, les interventions étaient de qualité. J'ai approfondi mes connaissances et compris de nombreuses subtilités qui vont me permettre d'optimiser et perfectionner ma manière de gérer les procédures de recouvrement. J'ai particulièrement apprécié l'analyse des jurisprudences récentes de la CCJA.».
Me Ngoubeyo - en charge du juridique et du contentieux
«Je suis vraiment satisfait de ce séminaire qui a été abordé dans un esprit très prospectif. Il y a eu les apport pratiques de l'expert, et surtout les discussions et débats avec les autres participants autour de leurs problématiques liés au recouvrement, ce qui m'a permis de voir différentes facettes de la chose, avant je l'appréhendais beaucoup plus côté banquier, désormais je le vois également du côté de l'entreprise, et aussi du côté de l'avocat. C'est un plus qui me permettra de rectifier un bon nombre de choses dès mon retour en entreprise ».
M. Mahamat S. - Directeur des Affaires Juridiques et le la Conformité
« Notre entreprise fait régulièrement face aux dossiers de recouvrement en justice, et cette formation est venue à point nommé pour la maitrise des procédures. Elle va me permettre d'optimiser le suivi des procédures en cours, d'améliorer les relations de l'entreprise avec ses avocats et les huissiers de justice, et mieux traiter avec les banques »
M. Pierre ONDOA. - Directeur Administratif
«Cette formation était vraiment très pratique, Au fur et à mesure des débats, les interventions étaient de qualité. J'ai approfondi mes connaissances et compris de nombreuses subtilités qui vont me permettre d'optimiser et perfectionner ma manière de gérer les procédures de recouvrement. J'ai particulièrement apprécié l'analyse des jurisprudences récentes de la CCJA.».
Me Ngoubeyo - en charge du juridique et du contentieux
«Je suis vraiment satisfait de ce séminaire qui a été abordé dans un esprit très prospectif. Il y a eu les apport pratiques de l'expert, et surtout les discussions et débats avec les autres participants autour de leurs problématiques liés au recouvrement, ce qui m'a permis de voir différentes facettes de la chose, avant je l'appréhendais beaucoup plus côté banquier, désormais je le vois également du côté de l'entreprise, et aussi du côté de l'avocat. C'est un plus qui me permettra de rectifier un bon nombre de choses dès mon retour en entreprise ».
M. Mahamat S. - Directeur des Affaires Juridiques et le la Conformité
« Notre entreprise fait régulièrement face aux dossiers de recouvrement en justice, et cette formation est venue à point nommé pour la maitrise des procédures. Elle va me permettre d'optimiser le suivi des procédures en cours, d'améliorer les relations de l'entreprise avec ses avocats et les huissiers de justice, et mieux traiter avec les banques »
M. Pierre ONDOA. - Directeur Administratif
« Désormais, je serai plus efficace dans la préparation, l’organisation et la tenue des assemblées, avec la communication qui va avec. J’espère que les prochaines formations que j’aurai à suivre dans votre cabinet auront le même niveau de technicité (Expertise, maitrise du sujet par les intervenants) »
Mme Roseline Franche V. - LEGAL, CLAIMS & UAC Manager,
[LinkedIn]«Cette formation était vraiment très pratique, Au fur et à mesure des débats, les interventions étaient de qualité. J'ai approfondi mes connaissances et compris de nombreuses subtilités qui vont me permettre d'optimiser et perfectionner ma manière de gérer les procédures de recouvrement. J'ai particulièrement apprécié l'analyse des jurisprudences récentes de la CCJA.».
Me Ngoubeyo - en charge du juridique et du contentieux
«Je suis vraiment satisfait de ce séminaire qui a été abordé dans un esprit très prospectif. Il y a eu les apport pratiques de l'expert, et surtout les discussions et débats avec les autres participants autour de leurs problématiques liés au recouvrement, ce qui m'a permis de voir différentes facettes de la chose, avant je l'appréhendais beaucoup plus côté banquier, désormais je le vois également du côté de l'entreprise, et aussi du côté de l'avocat. C'est un plus qui me permettra de rectifier un bon nombre de choses dès mon retour en entreprise ».
M. Mahamat S. - Directeur des Affaires Juridiques et le la Conformité
« Notre entreprise fait régulièrement face aux dossiers de recouvrement en justice, et cette formation est venue à point nommé pour la maitrise des procédures. Elle va me permettre d'optimiser le suivi des procédures en cours, d'améliorer les relations de l'entreprise avec ses avocats et les huissiers de justice, et mieux traiter avec les banques »
M. Pierre ONDOA. - Directeur Administratif
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Dates | Lieu | inscription |
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12 Jun 2024 | Au choix : EN SALLE (Douala-Cameroun) ou EN LIGNE (Classe Virtuelle Interactive) | Réserver Maintenant |
11 Sep 2024 | Au choix : EN SALLE (Douala, Cameroun) ou EN LIGNE (Classe Virtuelle via Zoom) | Réserver Maintenant |
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Aimérance F, Chef de service Comptabilité Express Exchange
… «Je rentre très enrichie de ces 2 journées d'échanges particulièrement fructueux. Avec tout ce que j'ai appris au cours de ce séminaire, je vais affronter plus sereinement les prochains contrôles et vérifications. Le support pédagogique est aussi vraiment complet et permet d'avoir un bon bagage pour gérer un contrôle fiscal au meilleur des intérêts de mon entreprise. »!
Arnaud Alias. , Directeur Administratif et Financier Groupe Foure Lagadec
«Les discussions étaient axées sur la grande expérience et le vécu quotidien dans nos entreprises. Le formateur a su rendre les thématiques vivantes et ses explications étaient toujours claires et complètes. J'apprécie la flexibilité et la méthodologie de votre formateur qui a pris le temps de répondre à toutes nos interrogations sans jamais perdre le fil conducteur de la formation. J'ai particulièrement apprécié la grande convivialité avec les participants »
Guy Merlin N , Chef Comptable Groupe Foure Lagadec
« Il y avait vraiment tout intérêt à participer à ce séminaire. J'y ai beaucoup appris sur les astuces pratiques et bons réflexes à adopter réflexes pour contrecarrer les actions souvent malveillantes de certains agents des impôts. Mais mon souhait c'est qu'on ne s'arrête pas à enseigner cela aux entreprises, mais qu'on rappelle à l'ordre ces agents, surtout ces jeunes-là qui font vraiment n'importe quoi sur le terrain. »
Robinson Guilair D., Chef Comptable Groupement Interpatronal du Cameroun (GICAM)
« Nous avons eu à participer à plusieurs formations du genre, mais celle-ci est une reférence. J'ai eu devant moi un expert hyper callé en la matière»