PROBLEMATIQUE
La durée et la rigidité des procédures devant les juridictions étatiques sont de plus en plus décriées pour être inadaptées aux nécessités du monde des affaires. Le recours aux « Modes Alternatifs de Règlement de Conflits » est devenu une nécessité du fait notamment de l'accumulation des affaires contentieuses devant les différentes juridictions et le retard dans le règlement des dossiers.
Conscient du fait que le développement économique ne peut se réaliser que dans un environnement juridique et judiciaire sécurisé, le législateur OHADA a mis en place une réglementation visant l'arbitrage pour tous les Eta ts-parties au Traité OHADA. Il s'agit de l'Acte Uniforme relatif à l'Arbitrage (AUA) et du Règlement d'Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (Règlement CCJA).
Le 23 novembre 2017 à Conakry, le conseil des ministres des pays membres de l'OHADA a révisé ces deux actes, et adopté un nouvel acte : L'Acte Uniforme relatif à la Médiation (AUM) , se dotant ainsi d'instruments rénovés en matière de règlement alternatif des différends,
L'Acte Uniforme révisé relatif au Droit de l'Arbitrage (AUA ) constitue le droit commun de l'arbitrage pour l'ensemble des Etats membres de l'OHADA. Il pose les principes du droit de l'arbitrage, règle les différentes phases de la procédure, fixe les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des sentences arbitrales, et organise les voies de recours ouvertes contre les sentences : recours en annulation, recours en révision et tierce opposition. Il convient de souligner que l'arbitrage organisé par l'Acte Uniforme cohabite, dans le système OHADA, avec l'arbitrage institutionnel spécifique administré par la CCJA, et objet du nouveau Règlement d'Arbitrage du 23 novembre 2017.
Le Règlement d'Arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) vise à renforcer l'indépendance et la compétitivité du Centre d'Arbitrage de la CCJA à travers un meilleur alignement du Règlement sur l'Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage et sur les meilleures pratiques internationales, dans le respect du contexte spécifique des États Parties à l'OHADA.
L'Acte Uniforme relatif à la Médiation (AUM) constitue le dixième texte de droit uniforme adopté par l'OHADA. Jusqu'ici, la médiation ne faisait l'objet d'aucun encadrement juridique. Ce nouveau texte vient pallier le vide législatif qui existait dans la plupart des Etats membres de l'OHADA sur la médiation, mode amiable de règlement de différends.
Inspiré de la loi-type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale, ce texte adopte une définition large de la médiation, conçue comme « tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige, d'un rapport conflictuel ou d'un désaccord [...] impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des Etats ».
Le texte règle également la procédure de médiation et énonce les principes directeurs de conduite d'une médiation : respect de la volonté des parties, intégrité morale, indépendance et impartialité du médiateur, confidentialité et efficacité du processus de médiation. D'importantes dispositions sont également consacrées à l'exécution de l'accord de médiation.
Ces trois nouveaux textes, qui sont entrés en vigueur le 15 mars 2018 , visent non seulement à rassurer les acteurs du commerce international opérant sur le continent en favorisant la résolution amiable des différends, mais ambitionnent également de combler certaines lacunes qui ont pénalisé l'essor des modes alternatifs de règlement des différends dans l'espace OHADA. Ainsi les litiges commerciaux peuvent trouver une solution autrement que par une décision d'un tribunal issu d'une juridiction étatique. Les parties en conflit dégagent, par le biais d'une tierce personne, un accord pour dénouer leur différend.
Cette formation a été conçue en tenant du souci de perfectionnement des acteurs africains de la médiation et de l'arbitrage. Elle répond ainsi aux besoins opérationnels des professionnels désireux de se spécialiser en droit des MARD et d'approfondir leurs connaissances et leur pratique de ces instruments-clé du règlement des différends commerciaux, nationaux et internationaux.
Les spécificités entre la procédure devant les principaux systèmes d'arbitrage (LCIA, CCI, CIRDI…) et les procédures d'arbitrage devant la Cour d'Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA-OHADA) seront mis en évidence à partir des cas concrets
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