Cette formation est lancée deux fois au courant de l'année. CLIQUEZ ICI pour vous pré-inscrire . Nous allons très rapidement revenir vers vous après votre pré-inscription pour vous informer sur la date de début de la prochaine session, avec le programme complet et toutes les modalités pratiques y relatives.
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| Dates de début | Lieu | inscription |
|---|---|---|
| 11 mai 2026 | En ligne sur Zoom | Réserver |
| 08 juin 2026 | En ligne sur Zoom | Réserver |
Cette formation peut être adaptée et personnalisée sour forme de programme intra-entreprise, exclusivement pour votre organisation
Recevoir une proposition personnaliséeLes personnes morales ou physiques dans le cadre de l'exercice de leurs activités professionnelles ont besoin d'un cadre de travail, un local devant abriter leurs entreprises. Dans la plupart du temps, ils ne sont pas propriétaire de l'immeuble dans lequel ils devront exercer et sont par conséquent obligés de louer un immeuble pour le besoin de leur travail ; ce qui les oblige à contracter avec les tiers.
De la maîtrise de la législation gouvernant le bail à usage professionnel dépendra la survie et l'épanouissement de leurs activités, le cadre de travail étant un élément substantiel du fonds de commerce.
Anciennement appelé bail commercial sous l'acte uniforme du 17/04/1997, il est devenu bail à usage professionnel suite à la révision de l'ancien acte uniforme datant du 15/12/2010 et son entrée en vigueur le 17/05/2011 visant les locataires et les bailleurs d'immeubles à usage professionnel. Le législateur OHADA a voulu instaurer les règles d'ordre public impératives aux parties, en vue de préserver et de sécuriser les intérêts des différentes parties en cause.
Le régime des baux à usage professionnel est ainsi très encadré, et répond à un statut particulier qui nécessite une certaine rigueur de la part des experts que vous êtes. Ainsi, à chaque étape de la vie d'un bail commercial, de la conclusion à la cessation du contrat de bail en passant par son suivi et son renouvellement, les pièges peuvent être nombreux. Sans oublier les nombreuses évolutions jurisprudentielles en la matière.Choisir le meilleur bail à usage professionnel , savoir négocier un renouvellement, maîtriser les méthodes et les outils de suivi ou de supervision des baux à usage professionnel et connaître les obligations réglementaires et légales liées à leurs exploitations, autant d'enjeux que cette formation vous permettra de relever.
C'est dans l'optique d'apporter des réponses concrètes à ces préoccupations que le CABINET CHARTERED MANAGERS, spécialisé en formations en droit OHADA vous invite avec vos équipes au séminaire international sur le thème « Maîtriser la pratique et le contentieux du bail à usage professionnel dans l'espace OHADA » .
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Cette formation va vous permettre de :
A l'issue de la formation, les participant(e)s seront suffisamment outillés pour :
Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières évolutions réglementaires et jurisprudentielles
III - LA CESSATION DU BAILA - La conclusion du contrat de bail
B - L'exécution du contrat de bail
Les règles légales auxquelles sont soumises les parties contractantes au bail
- Les obligations du bailleur
- Les obligations du preneur
Les modifications du contrat de bail en cours d'exécution
- Les incidences de la mort ou de la dissolution des parties sur le bail
- La cession
- La sous-location
- La révision du prix
- La fixation du loyer
- La modification du prix
L'intervention judiciaire lors de l'exécution du contrat de bail
IV - LES EFFETS DE LA CESSATION DU CONTRAT DE BAILA - La cessation du bail par le congé
- Le congé ou préavis
- Délais de congé
- Conditions du renouvellement
B - La cessation du bail par la résiliation judiciaire
Les conditions
- La violation des clauses et conditions du bail par les parties
- La clause résolutoire
La procédure de la résiliation judiciaire
- Son formalisme
- Le contenu
- Les effets directs de la mise en demeure
Les effets de la résiliation judiciaire
- Exécution volontaire par la libération des lieux
- L'expulsion
- Les condamnations pécuniaires
- Les incidents : cas de reprise d'immeuble
C - La cessation du bail par l'application de la clause résolutoire
- La clause attributive de compétence de l'article 132
- La clause résolutoire de l'article 133
V - LA PROBLÉMATIQUE DE LA DÉTERMINATION DE LA JURIDICTION COMPÉTENTEA - Cas de maintien sur les lieux
- Maintient cautionné par le juge
- Maintient abusif sanctionné par le juge
B - La libération volontaire des lieux
C - La libération forcée : l'expulsion
A - La saisine
B - Le jugement et les voies de recours
C - La question de l'exécution provisoire de droit
APPROCHE ANDRAGOGIQUE:
MOYENS PÉDAGOGIQUES :
1) Avant la formation : évaluation initiale
Pour vous assurer de profiter au maximum de cette formation, une évaluation initiale pour établir exactement les besoins. Les formulaires remplis seront analysés par le formateur expert. En conséquence, nous nous assurons que la formation soit livrée à un niveau approprié et que les questions pertinentes seront traitées. Elle nous permet également d'élaborer les exercices pratiques en tenant compte des spécifiés de l'activité professionnelle de chaque stagiaire (Pour cela veuillez-confirmer votre participation au moins 10 jours avant le début de la session).
2) Pendant la formation : évaluation en continu et validation de la compréhension en temps réel
Lors de la formation, les stagiaires sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles dans une pédagogie active et participative permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de leurs connaissances et de leurs compétences au regard des objectifs visés.
3) A la fin de la formation : évaluation A CHAUD des connaissances acquises et de la satisfaction
Évaluation des acquis : Le QCM est à nouveau réalisé par chaque stagiaire, par les différences constatées, il permet d'évaluer les connaissances globales acquises et aussi de valider la progression.
Évaluation de la satisfaction : Afin de mesurer l'indice de satisfaction des participants sur l'atteinte des objectifs, la qualité de l'animation et la satisfaction globale de la prestation, un questionnaire de satisfaction est remis à chaque participant.
Il est complété par un tour de table pour apporter des compléments et de confronter les points de vue.
4) 2-3 mois après la formation : évaluation à posteriori
Afin de de mesurer l'impact de la formation sur les situations professionnelles du participant et ce qu'il a réellement retiré de cette formation, nous réalisons une enquête centrée 3 mois après la formation sur l'utilisation des connaissances et compétences acquises et leur transposition dans l'univers professionnelDans une démarche d'ancrage des compétences et de renforcement de l'impact pédagogique, CHARTERED MANAGERS met en place un Suivi Post-Formation (SPF) structuré sur une période de trois (03) mois à l'issue de la formation.
Bien que chaque module soit animé par des spécialistes et s'appuie sur une approche pédagogique axée sur le développement des compétences, il est reconnu que certains participants peuvent rencontrer, dans la mise en Å“uvre pratique, des difficultés ou des zones d'ombre sur certains aspects abordés pendant la formation.
Afin de garantir une appropriation effective et opérationnelle des compétences, chaque participant bénéficie d'un accompagnement assuré par des encadreurs désignés par CHARTERED MANAGERS . Ce dispositif permet aux participants d'exprimer les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en Å“uvre des acquis et de bénéficier de réponses concrètes, ciblées et adaptées à leurs contextes professionnels respectifs, et renforcer l'impact opérationnel de la formation.
Ce Suivi Post-Formation incarne l'engagement de CHARTERED MANAGERS en faveur d'une formation utile, durable et centrée sur les résultats
« Désormais, je serai plus efficace dans la préparation, l'organisation et la tenue des assemblées, avec la communication qui va avec. J'espère que les prochaines formations que j'aurai à suivre dans votre cabinet auront le même niveau de technicité (Expertise, maitrise du sujet par les intervenants) »
Mme Roseline Franche V. [LinkedIn] - LEGAL, CLAIMS & UAC Manager,
«Cette formation était vraiment très pratique, Au fur et à mesure des débats, les interventions étaient de qualité. J'ai approfondi mes connaissances et compris de nombreuses subtilités qui vont me permettre d'optimiser et perfectionner ma manière de gérer les procédures de recouvrement. J'ai particulièrement apprécié l'analyse des jurisprudences récentes de la CCJA.».
Me Ngoubeyo - en charge du juridique et du contentieux
«Je suis vraiment satisfait de ce séminaire qui a été abordé dans un esprit très prospectif. Il y a eu les apport pratiques de l'expert, et surtout les discussions et débats avec les autres participants autour de leurs problématiques liés au recouvrement, ce qui m'a permis de voir différentes facettes de la chose, avant je l'appréhendais beaucoup plus côté banquier, désormais je le vois également du côté de l'entreprise, et aussi du côté de l'avocat. C'est un plus qui me permettra de rectifier un bon nombre de choses dès mon retour en entreprise ».
M. Mahamat S. - Directeur des Affaires Juridiques et le la Conformité
« Notre entreprise fait régulièrement face aux dossiers de recouvrement en justice, et cette formation est venue à point nommé pour la maitrise des procédures. Elle va me permettre d'optimiser le suivi des procédures en cours, d'améliorer les relations de l'entreprise avec ses avocats et les huissiers de justice, et mieux traiter avec les banques »
M. Pierre ONDOA. - Directeur Administratif
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| Dates de début | Lieu | inscription |
|---|---|---|
| 11 mai 2026 | En ligne sur Zoom | Réserver |
| 08 juin 2026 | En ligne sur Zoom | Réserver |
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| Dates de début | Lieu | inscription |
|---|---|---|
| 11 mai 2026 | En ligne sur Zoom | Réserver |
| 08 juin 2026 | En ligne sur Zoom | Réserver |
| Dates de début | Lieu | inscription |
|---|---|---|
| 09 mai 2026 | En ligne sur Zoom | Réserver |
| 13 juin 2026 | En ligne sur Zoom | Réserver |
